REVUE DES RECUEILS PÉRIODIQUES. 6()3 
de salaire pour laquelle il est inscrit dans l’assurance-maladie, 
v. art. 79 projet-maladies). 
France. — Indemnités légales que l’ouvrier a le droit de 
toucher du chef d’industrie : 
Cas de mort. 
i° Les frais médicaux et pharmaceutiques, suivant l’estima- 
tion qu’en fera le juge de paix ; et les frais des funérailles, à 
concurrence de ioo fr. 
2° Une pension variable suivant les parents survivants dans 
les conditions suivantes : 
a) Une rente viagère égale à 20 p. c. du salaire annuel (1) de 
la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de 
corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieure- 
ment à l’accident. 
b) Pour les enfants légitimes ou naturels, orphelins de père 
ou de mère, âgés de moins de 16 ans on infirmes, une rente 
calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. c. 
de ce salaire s’il n’y a qu’un enfant, de 25 p. c. s’il y en a deux, 
de 35 p. c. s’il y en a trois, de 40 p. c. s’il y en a quatre ou un 
plus grand nombre. 
Pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est 
portée pour chacun d’eux à 20 p. c. du salaire. 
L’ensemble de ces rentes ne peut, dans le i er cas, dépasser 
40 p. c. du salaire, ni 60 p. c. dans le second. 
c) Si la victime est célibataire, pour les ascendants qui étaient 
à sa charge une rente viagère à chacun d’eux égale à 10 p. c. 
de son salaire annuel, sans que le montant total puisse dépasser 
30 p. c. 
Cas d’incapacité. — Le patron paiera : i° les frais de maladie; 
il pourra s’en exonérer, ainsi que du paiement des indemnités tem- 
poraires pendant 30 jours, s’il prouve : a) qu’il a à ses frais créé 
( 1 ) Définition : Le salaire servant de base à la fixation des rentes et 
indemnités s’entend, pour l’ouvrier occupé dans l’entreprise pendant 
les 12 mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui. 
lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour 
les ouvriers occupés pendant moins de 12 mois avant l’accident, il doit 
s’entendre de la rémunération effective qu’ils ont reçue depuis leur 
entrée dans l’entreprise augmentée de la rémunération moyenne 
qu’ont reçue pendant la période nécessaire pour compléter les 12 mois, 
les ouvriers de la même catégorie. 
Pour les industries dans lesquelles le travail [n’est pas continu, le 
salaire annuel est calculé tant d’après la rémunération reçue pendant 
la période d’activité de cette industrie que d’après le gain de l'ouvrier 
pendant le reste de l’année (art. 10). 
