ÔÇ4 revue des questions scientifiques. 
des caisses particulières de secours, ou affilié ses ouvriers à des 
sociétés de secours mutuels approuvées ou autorisées; b) que 
ces caisses ou sociétés sont obligées de payer, indépendamment 
du traitement des blessés, une indemnité de la moitié de leur 
salaire quotidien, pendant la durée de la maladie ou au moins 
pendant les 30 premiers jours (art. 5). 
2 0 Une rente des 2/3 du salaire annuel total (incapacité com- 
plète) ou de la moins value de ce salaire (incapacité partielle), 
si l’incapacité est permanente. 
Dans le cas contraire, il continuera à payer la 1/2 du salaire 
tel qu’il était au moment de l’accident ; dans ces deux cas, le 
délai court depuis le troisième jour de l’accident. 
Angleterre. — Cas de mort : une indemnité en capital, variable 
suivant la situation des survivants. 
i° Si la victime laisse des dépendants (1) dont elle était l’unique 
soutien, l’indemnité sera égale au montant des salaires pro- 
mérités chez le patron chez lequel l’accident a eu lieu, pen- 
dant les trois années qui ont précédé l’accident. Lorsque son 
séjour n’aura pas été aussi long, on établira un salaire hebdo- 
madaire moyen, sur la base de son séjour effectif, et on multi- 
pliera ce chiffre par 156. Maximum £ 300, minimum £ 150 (2). 
2 0 Si les dépendants avaient d’autres ressources, le capital 
sera diminué dans une proportion à arbitrer. 
3° S'il 11’y a pas de dépendants au sens légal, l’indemnité ne 
sera que de £ xo, représentant les frais médicaux et l’indemnité 
de funérailles. 
Cas d’incapacité (sans distinction) : après la deuxième semaine, 
une rente hebdomadaire équivalente à la 1/2 de la moins value 
du salaire hebdomadaire, la moyenne étant calculée sur les 
salaires effectifs des douze mois antéi’ieurs, ou de toute époque 
moindre de séjour chez le patron débiteur de la x-ente. 
Le maximum sera de £ 1. Après six mois, le rachat de la 
i - ente peut être demandé ou offert (schedule I). 
( 1 ) La définition du dépendant est donnée à la sect. VII, 2 ° de la loi : 
a) en Angleterre et en Irlande, ce sont les membres de la famille de 
l’ouvrier dénommés dans le Fatal Accidents Ad’ 1846 , qui, au moment 
de sa mort, dépendaient de son salaire pour tout ou partie; b) en Ecosse, 
ce sont les personnes qui, en vertu de la loi écossaise, ont le droit 
d'assigner l’employeur en solatinm, et qui au moment de la mort, dé- 
pendaient, etc. 
( 2 ) S’il s’écoule un délai entre la mort et l'accident, et que des paie- 
ments hebdomadaires ont été faits, leur montant peut être déduit du 
capital d’indemnité. 
