REVUE DES RECUEILS PÉRIODIQUES. 69 5 
Danemark.— Cas de mort: i° Une somme de 50 couronnes pour 
frais d’enterrement; 2 0 les 3 5du salaire tel qu’il était au moment 
de l’accident, pendant l’intervalle qui s’écoulerait entre l'accident 
et le décès ; néanmoins cet intervalle 11e peut dépasser 13 
semaines; 3 0 un capital égal a 4 lois le salaire annuel (1), la 
fixation étant réservée au Conseil du Travail entre le minimum 
de 1200 couronnes et le maximum de 3200 couronnes. 
Cette somme sera attribuée à la veuve du défunt, pour autant 
que le mariage ait été antérieur à l’accident. Si le défunt ne 
laisse pas de veuve, mais s il avait à sa charge des enfants de 
moins de 15 ans, la somme sera attribuée à ceux-ci à titre héré- 
ditaire, et en raison des années d’âge à acquérir pour atteindre 
l’âge de 15 ans. 
Cas d’incapacité. Si' l’incapacité est permanente et complète, 
l’ouvrier recevra pendant 13 semaines une rente équivalente aux 
3 5 de son salaire hebdomadaire ; puis une somme en capital 
représentant 6 fois son salaire annuel moyen, dont la fixation 
aura lieu par le Conseil du Travail entre le minimum de 1200 
et le maximum de 4800 couronnes (art. 6). 
Une incapacité permanente partielle donnerait lieu aux mêmes 
allocations dans une mesure réduite. 
Si l’incapacité est temporaire, l’ouvrier recevra une rente 
équivalente aux 3/5 de son salaire journalier (ou une partie de 
cette rente suivant que l’incapacité temporaire est complète ou 
partielle), avec maximum de 2 couronnes, minimum de 1 1/2 
couronne par jour (art. 4). 
L’ouvrier âgé de 30 à 55 ans a le droit de réclamer le paiement 
en espèces de toute allocation de capital; avant ou après cet 
âge, elle sera constituée en rente viagère. 
( 1 ) Pour calculer le salaire quotidien de la victime, on divisera par 
300 la somme de son salaire durant l’année qui aura précédé l’accident. 
Si l’ouvrier n’a pas travaillé pendant tout le temps précité, son salaire 
sera divisé par le nombre de ses jours de travail, déduction faite des 
dimanches et jours de fêtes. S’il a été occupé dans une industrie qui par 
sa nature ne comporte pas un travail continu toute l’année, son salaire 
annuel sera fixé par le Conseil du Travail après évaluation de ce salaire. 
S’il a travaillé comme apprenti sans salaire, ou s’il a eu un salaire infé- 
rieur à 300 couronnes par an, cette somme sera néanmoins prise comme 
base minima. Seront considérés comme salaire, la part dans les béné- 
fices, la jouissance du logement, les subsides pour loyer, les produits 
en nature, etc. (art. 5 ). 
