REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
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prévoyant les cas d’accidents ayant occasionné des blessures ou la 
mort. Il y a en outre deux lois spéciales concernant le travail des enfants 
dans les manufactures, lois qui fixent la durée des heures de travail et 
l’àge minimum, et interdisent d’employer les enfants dans certaines 
industries, et notamment dans les ateliers oii les moteurs, roues, cour- 
roies, engrenages ou tout autre appareil, présentent une cause de danger 
qui aurait été constatée. En résumé, dans l’état actuel de la législation 
française, les tribunaux peuvent condamner le patron à des dom- 
mages-intérêts, si l’ouvrier victime d’un accident, ou ses ayants droit, 
prouvent que l’accident est le résultat d’une faute, imprudence ou 
négligence de la part du patron ou de ceux (pii le représentent. Dans 
la pratique, surtout lorsqu’il s’agit d’une industrie dangereuse, il est 
d’usage d’admettre la responsabilité du patron, même sur une simple 
présomption de faute ou d’imprudence chez celui-ci, c’est-à-dire, lors 
même que l’accident est attribué à une circonstance imprévue ou à 
un fait indépendant de la volonté du patron. L’ouvrier, au tribunal, 
obtient facilement l’assistance judiciaire. La chambre française a été 
saisie dans ces derniers temps de divers projets de loi tendant à rendre 
encore plus absolue la responsabilité des patrons, et fixant le montant 
de l’indemnité à allouer. 
En Suisse, l’ancienne loi, qui est encore en vigueur pour les chan- 
tiers de construction, admettait la responsabilité absolue du patron: 
celui-ci ne pouvait être acquitté que dans les cas de force majeure, 
d’actes criminels ou délictueux, ou de faute bien reconnue de l’ou- 
vrier. Une nouvelle loi, s’appliquant spécialement aux fabriques, a été 
votée en 1881. Il y est stipulé que le maximum des indemnités à 
payer par le patron en cas d’accident sera de G fois le montant du salaire 
annuel de la victime, sans pouvoir jamais dépasser la somme de 6000 
francs. Au cas où il y aurait une assurance contre les accidents, si le 
patron a participé au paiement des primes pour la moitié au moins, 
les sommes à recevoir de la compagnie d’assurances peuvent être por- 
tées en déduction de la somme à payer comme indemnité. Mais le 
patron est toujours considéré à priori comme responsable, non seule- 
ment de tous les accidents, mais encore des maladies jugées par le 
conseil fédéral comme engendrées par son industrie, lors même qu’il 
n’v aurait pas faute de sa part, et sauf les cas indiqués plus haut pour 
l’ancienne loi. Ajoutons que la législation suisse est toujours appliquée 
avec la plus grande rigueur. 
La situation en Angleterre est la même à peu près qu’en France. 
Pour obtenir une indemnité en cas d’accident corporel, l’ouvrier doit 
