REVUE DES RECUEILS PÉRIODIQUES. 
343 
établir que l’accident a été causé par l’état défectueux de l’installation 
ou du matériel, état provenant de la négligence du patron ou de ses 
employés ; ou que cet accident est dû à un manque de surveillance, ou 
de prudence dans les ordres donnés: ou encore à une imperfection ou 
à une lacune dans les règlements, ces règlements n’ayant du reste pas 
été approuvés par un délégué du gouvernement. Le maximum de l’in- 
demnité est fixé à trois années du salaire antérieur à l’accident ; et 
l’ouvrier touche en outre le montant de toute assurance qui aurait pu 
être contractée en sa faveur. L’accident fortuit n’est pas à la charge 
du patron. Les parties ont la faculté d’appel. 
La législation allemande est incomplète : elle ne vise que l’industrie 
extractive et l’exploitation des chemins de fer. En cas d’accident, c’est 
le patron qui doit prouver son irresponsabilité, en établissant qu’il y a 
eu cas fortuit, force majeure ou faute de la personne tuée ou blessée. 
L’indemnité est fixée arbitrairement par les tribunaux. Les sommes à 
recevoir des compagnies d’assurance peuvent venir en déduction de 
l’indemnité à payer par le patron, pourvu que celui-ci soit intervenu 
pour 1/3 au moins dans le paiement des primes. L’ouvrier a à sa 
charge tous les frais judiciaires qui le concernent personnellement. Il y 
a faculté d’appel. On s’occupe en ce moment au Reichstag d’une nou- 
velle loi concernant l’assistance ouvrière, aux termes de laquelle l’in- 
demnité serait fixée sans frais, en premier ressort, par l’autorité 
administrative. 
La législation autrichienne indique les mesures de prévoyance à 
prendre par le patron en faveur des ouvriers ; elle prescrit notamment 
de veiller à ce que les machines ou leurs parties, roues motrices, 
transmissions, arbres de couche, courroies ou autres, soient entourées 
ou pourvues d’enveloppes protectrices. La responsabilité du patron doit 
être établie par l’ouvrier. La cause est soumise d’abord à l’arbitrage 
du « Gevverbebehôrde »; et c’est seulement lorsqu’on n’y est pas par- 
venu à une transaction, et si la chose a du reste une certaine impor- 
tance, que l’on admet l’intervention des tribunaux ordinaires. Ceux-ci 
fixent alors arbitrairement les indemnités à payer. En ce qui concerne 
les contrats d’assurance, la loi est la même qu’en Allemagne. 
L’Italie en est seulement à l’étude de projets de loi : on admettrait 
la responsabilité du patron, même en ce qui concerne la santé des 
ouvriers, sauf pour les cas de force majeure, cas fortuits, ou négli- 
gence de l’ouvrier même ; le montant de l’indemnité serait fixée par 
l’ autorité judiciaire; l’ouvrier aurait droit à l’assistance judiciaire; il 
y aurait faculté d’appel. 
