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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES 
ment, la majoration des intérêts, le paiement d’an- 
nuités supplémentaires, l’achat d’une rente complé- 
mentaire au moment de l’ouverture des pensions, le 
paiement des frais d’administration. Le problème est 
complexe et l’Etat doit tenir compte des mœurs, des 
traditions, du développement des institutions, du méca- 
nisme des finances publiques et des bornes que la 
raison et l’expérience assignent dans le temps et dans 
l'espace à ses œuvres et à son action. D’ailleurs, en 
pratique, on ne s’arrête pas et on ne peut s’arrêter à 
une formule rigide et simpliste et l’on cherche à pro- 
portionner aux ressources du pays les charges budgé- 
taires dues aux assurances sociales tout en laissant une 
marge suffisante aux autres dépenses d’intérêt général. 
A cet égard, plusieurs ont considéré comme ingénieuse 
la solution adoptée par le législateur français de 1910 
et tendant par la combinaison de procédés différents à 
la stabilisation des contributions de l’Etat aux alentours 
d'une somme fixée à l’avance. 
La loi française du 5 avril 1910 s’applique à tous les 
salariés — 10 millions — non encore pourvus de 
régimes légaux de retraites. En principe, l'existence 
d’un contrat de travail sert de critérium et l’assurance 
est obligatoire pour les salariés ne gagnant pas plus de 
3000 francs par an. Des versements égaux de 9 francs 
par an — réduits pour les femmes et les mineurs — 
sont imposés au patron et à l'ouvrier. Ges versements 
sont capitalisés en vue, essentiellement, d’une pension 
de vieillesse à 65 ans. L’Etat majore cette pension par 
une allocation annuelle et viagère de 65 francs, si, pen- 
dant 30 années, des versements atteignant le chiffre 
légal ont été effectués ; le capital représentant cette 
allocation est versé à l’ouverture de la pension. L’allo- 
cation est réduite si le noflibre d’années de versements 
n'atteint pas 50 ; ce nombre, toutefois, ne peut être 
inférieur à 15. Entre 55 et 65 ans, une liquidation 
