LA CRISE DE LA PETITE BOURGEOISIE. 
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liquidation, ou prendre faussement le titre de coopéra- 
tives, etc. 
Lorsque de pareils cas de réclame déloyale se présen- 
tent, tout concurrent a le droit de la faire interdire par 
la police et les tribunaux, même s’il n’en a pas éprouvé 
de dommage. 
Il peut, de plus, réclamer des dommages-intérêts , si l’au- 
teur ou le propagateur des fausses indications connaissait 
ou devait connaître leur fausseté. S’il s’agit d’annonces 
faites par la voie de la presse, l’éditeur responsable ne 
peut être poursuivi que pour autant qu’il ait connu réelle- 
ment la fausseté des indications. Quant au montant des 
dommages-intérêts, le demandeur ne doit pas en prouver 
le chiffre; le juge apprécie librement la réalité et la mesure 
du dommage. 
Il y a lieu, en outre, à des poursuites pénales sur la 
plainte des intéressés, si les indications fausses ont été 
répandues avec l’intention d’induire le public en erreur ; 
ce qui serait le cas, en règle générale, lorsque leur auteur 
connaissait l’inexactitude des indications. L’amende peut 
s’élever jusqu’à i5oo marcs; elle peut être, en cas de 
récidive, jointe à une peine d’emprisonnement de six mois 
au maximum. 
La loi s’applique à tous ceux qui répandent de fausses 
indications, même les employés, commis, voyageurs, et 
les tiers qui agiraient ainsi au profit d’une exploitation 
commerciale, La question de savoir quand le patron est 
responsable de ces personnes se résout d’après les règles 
ordinaires du droit civil. 
Dans tous ces cas, l’action civile ou pénale, ou la plainte 
peut être introduite non seulement par les individus inté- 
ressés, mais par les associations constituées dans un but 
professionnel, pourvu quelles aient légalement le droit 
d’ester en justice, qu’elles soient ou non fondées spéciale- 
ment en vue de la répression de la concurrence déloyale. 
Cette intervention des syndicats ou corporations est 
