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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
devenue un rouage essentiel de la répression de la concur- 
rence déloyale. Si l’on a pu constater quelquefois, surtout 
au début, que les particuliers engageaient des poursuites 
frustratoires ou intentaient de mauvaise foi des actions non 
fondées, on a vu, au contraire, les associations intervenir 
toujours efficacement et opportunément. Cela est si vrai 
qu’il est question aujourd’hui de réserver le droit de pour- 
suite exclusivement aux associations. Certes, ce rouage 
corporatif est plus complet et plus organisé en Allemagne 
qu’en Belgique. Nul doute pourtant qu’en investissant chez 
nous les associations professionnelles d’un semblable droit, 
elles ne prennent bientôt un nouvel essor, à raison même 
du rôle utile qui leur serait assigné. 
La loi réprime les fraudes sur la quantité par la dispo- 
sition qui permet au Conseil fédéral de décider que l’on ne 
pourra vendre ou offrir certaines marchandises dans le 
commerce, qu’exclusivement par unités déterminées do 
nombre, longueur et poids ou en indiquant sur l’objet le 
nombre, la longueur ou le poids exacts. Pour la bière en 
bouteilles ou en cruches, outre l’indication de la conte- 
nance, il serait fixé une limite au manquant du contenu. 
Il avait été constaté souvent que pour arriver à une 
réduction des prix, le concurrent malhonnête diminuait 
la contenance là ou l’acheteur ne pouvait la vérifier. Cela 
se pratiquait beaucoup dans la vente des bières et du fil, 
et le concurrent loyal, dont les prix restaient en appa- 
rence plus élevés, perdait par là sa clientèle. La disposi- 
tion nouvelle permet de mettre fin à ces abus ; le Conseil 
fédéral peut prescrire, au besoin cumulativement, l’obliga- 
tion de se conformer à certaines mesures ou contenances 
fixes et de les indiquer sur l’objet vendu. 
Les infractions donnent lieu à des contraventions punies 
de peines de police, qui peuvent s’élever jusqu’à i5o marcs, 
ou l’emprisonnement; c’est le seul cas de concurrence 
déloyale dans lequel la loi ne parle pas de dommages- 
