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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
quelle prenne à temps des mesures pour empêcher un 
avilissement général des mœurs commerciales. Ce ne sera 
qu’une juste réciprocité, accordée à cet egard à nos natio- 
naux. L’Allemagne n’a pas jugé nécessaire de protéger 
les étrangers : nous n’aurons quelque droit à sa protection 
que lorsque nous accorderons une protection analogue aux 
Allemands sur notre territoire. 
Certes il se trouvera des manchestériens, des partisans 
du « laisser faire, laisser passer », des théoriciens qui 
objecteront : il n’est pas possible de réglementer la con- 
currence déloyale, on ne peut pas prévoir tous les cas ; 
c’est de l’arbitraire. Nous leur répondrons que le légis- 
lateur n’a pas hésité devant de plus grandes difficultés. Et 
d’ailleurs, a-t-on tenu cette objection pour valable quand 
il s’est agi du grand commerce et de la grande industrie ? 
N’a-t-on pas su, dans l’intérêt de ceux-ci, faire des lois 
très complètes et très efficaces pour protéger les marques 
de fabrique, les brevets, la propriété industrielle, etc. ? 
Pourquoi ne pourrait-on prendre des mesures efficaces 
quand il s'agit du petit commerce et de la petite industrie ? 
Tout au plus pourrait-on dire que pour ces derniers la 
question n’est pas mûre... parce qu’on n’a pas, jusqu’à ce 
jour, voulu s’en préoccuper. 
S’il est vrai de dire que ces questions de concurrence 
déloyale sont si complexes qu’elles offriront toujours 
matière à chicane et plaidoirie, c’est là une raison de plus 
pour préciser autant que possible dans les textes législatifs 
l’objet du fait répréhensible et illégal ; c’est le seul moyen 
de délimiter le champ de l’incertain. 
Peu de temps après cette loi spéciale à la concurrence 
déloyale, entrait en vigueur le nouveau Code civil. Il 
contient aussi diverses dispositions protectrices du com- 
merce honnête. Nous nous bornerons à les énumérer. 
L’art. 823 du Code civil allemand oblige à réparer le 
dommage causé volontairement ou par négligence, lors- 
