LA CRISE DE LA PETITE BOURGEOISIE. 
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qu'on a porté illégitimement atteinte à la propriété ou aux 
autres droits d’un tiers, ou lorsqu’on a violé une loi protec- 
trice des tiers, comme celles qui protègent la raison sociale, 
la marque de fabrique ou les modèles industriels. 
L’art. 826 oblige même à réparer tout dommage causé 
à autrui par des agissements fondés en droit strict, mais 
contraires aux bonnes mœurs. Ainsi quiconque, usant de 
sa liberté individuelle ou même d’un droit spécial, nuirait 
à autrui par des agissements que réprouvent les honnêtes 
gens, doit réparation. 
L’art. 226 défend d’user de son droit dans le but exclusif 
de nuire à autrui. 
Enfin l’article 824 a particulièrement en vue un mode 
de rivalité malhonnête. Celui qui, contrairement à la 
vérité, affirme ou répand des bruits de nature à nuire au 
crédit d’un tiers ou à lui occasionner des torts dans son 
commerce ou sa considération, doit réparer le préjudice 
qui en résulte pour ce tiers, lors même qu’il ne connaîtrait 
pas, mais aurait dû connaître la fausseté de ces bruits. 
Une communication, dont la fausseté n’est pas connue 
par la personne qui la fait, n’oblige pas à réparation si 
cette personne ou celle qui la reçoit a un intérêt légitime 
à la communication. 
Avant de terminer ces considérations sur la concur- 
rence déloyale, il y a lieu de dire quelques mots de deux 
points qui s’y rattachent et qui sont à peu près les seuls 
dont le législateur belge se soit occupé jusqu’à présent dans 
cet ordre d’idées. Il l’a fait, du reste, dans l’intérêt des 
consommateurs plutôt que dans l’intérêt des concurrents ; 
ceux-ci méritent pourtant aussi d’être protégés contre la 
mauvaise foi. 
Le premier de ces points est l’inspection des denrées 
alimentaires et les dispositions législatives destinées à 
prévenir les falsifications. Elles sont rigoureuses et elles 
doivent l’être dans l’intérêt de la santé publique. Mais il 
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