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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
La loi allemande sur la concurrence déloyale prévoit 
les liquidations fictives parmi les modes de réclame mal- 
honnête et illégitime qu’elle interdit, contre lesquels elle 
donne à tout intéressé le droit de poursuite en réparation 
civile, de plainte et d’action pénale, et de requête tendant 
à faire ordonner la cessation du procédé répréhensible. 
Cette juste sévérité atteint non seulement ceux qui 
annoncent erronément une liquidation fausse, mais tous 
ceux qui, après avoir épuisé un stock sous la forme de 
liquidation, continuent à écouler de nouvelles marchan- 
dises entrées postérieurement, lors même qu’ils ont eu 
primitivement l’intention de faire une liquidation réelle et 
qu’ils l’ont depuis transformée en liquidation fictive. La 
même disposition prohibitive frappe d’autres procédés simi- 
laires : l’annonce de vente de meubles ou d’autres objets 
sous des motifs faux, en vue de faire croire à un avantage 
inexistant, telles les affirmations erronées « pour cause de 
départ, pour rupture de fiançailles », alors qu’il s’agit de 
ventes pures et simples. Si ces affirmations sont vraies, 
elles sont évidemment permises. De même si l’on annonce 
à tort une baisse de prix ou une liquidation fondées sur 
des accidents, comme un incendie, une avarie, etc. 
Toutes ces variétés des liquidations fictives tombent au 
même titre sous la répression de la loi sur la concurrence 
déloyale. 
La protection la plus efficace du commerce local en 
cette matière, ne se trouve pas tant dans les lois d’Empire 
que dans les lois particulières des divers Etats allemands. 
Dans la plupart de ces Etats, il a été édicté des mesures 
fiscales réellement prohibitives. A cet égard surtout il 
importe de bien définir ce qu’il faut entendre par débal- 
lages; la définition donnée par le Conseil fédéral allemand 
nous paraît la meilleure au point de vue fiscal : ce sont tous 
débits de vente, boutiques, magasins, chambres, bateaux, 
etc., où l’on offre provisoirement des marchandises en 
vente en dehors du domicile de l’entrepreneur et en dehors 
des foires et marchés. Le Conseil fédéral a borné son 
