LA CRISE DE LA PETITE BOURGEOISIE. 53 1 
projet de loi sur les liquidations fictives aux corporations 
commerciales, pour prendre leur avis sur ce projet. 
On peut résumer ainsi ses grandes lignes. Les liqui- 
dations ne sont permises qu’en vertu d’une autorisation 
administrative. Cette autorisation doit être demandée par 
écrit et le requérant doit indiquer dans sa demande la 
quantité et l’origine des marchandises à vendre, l’endroit 
exact où elles seront mises en vente, la durée de la liqui- 
dation, les personnes auxquelles la propriété des marchan- 
dises à liquider appartient. L’autorisation ne peut être 
accordée que pour trois mois au plus. L’administration 
peut tolérer que cette durée soit portée à six mois pour 
liquidation d’affaires fondées depuis au moins trois ans ou 
cessant pour cause de décès. Des circonstances tout à fait 
exceptionnelles peuvent même faire porter ce terme à un 
an. Dans tous les cas, la liquidation ne peut comprendre 
que les marchandises désignées au préalable. Toute auto- 
risation de liquider donne lieu au payement d’une certaine 
taxe. Des amendes de 400 florins au maximum, et des 
peines d’emprisonnement de trois mois au maximum, 
seraient la sanction de ces dispositions législatives. 
Ces propositions paraissent de nature à sauvegarder 
tous les intérêts; elles pourront donc servir de conclusion 
à ce chapitre. Elles sont à peu près identiques à celles 
votées par les petits bourgeois dans leur Congrès de 
Gand, en 1897. Ajoutons, à cette conclusion, qu’il y aura 
aussi lieu, à l’exemple de l’Allemagne, de viser certains 
moyens d’action des déballeurs dans la loi sur la con- 
currence déloyale ; car la plupart d’entre eux recourent 
au mensonge et à la duperie dans leurs réclames, annon- 
çant, par exemple, faussement des liquidations forcées, la 
vente de 5 o 000 costumes, de marchandises saisies en 
douane, etc. 
La législation allemande nous offre donc le modèle 
d’une répression efficace de la concurrence déloyale et des 
