LE MEILLEUR SYSTÈME D ALIMENTATION DEAU. 5gQ 
parois de la galerie. Il pourra être largement indemnisé, 
soit que les parties s’entendent à l’amiable, soit que le 
règlement de compte se fasse par les tribunaux en vertu 
des lois du 17 avril 1 835 et du 27 mai 1870 sur les expro- 
priations pour cause d’utilité publique. Mais qu’advien- 
dra-t-il de son voisin sur les terres duquel la galerie, 
quoique ne les traversant point souterrainement, exercera 
une influence désastreuse? La législation actuelle est 
impuissante à protéger ce dernier, à lui assurer la « juste 
et préalable « indemnité que lui octroyé l’article 1 1 de la 
Constitution belge. En effet, cet article ainsi que les lois 
déjà rappelées des 17 avril 1 83 5 et 27 mai 1870 n’auto- 
risent l’application du droit d’expropriation qu’à la portion 
du sol strictement nécessaire (1), à moins qu’exception- 
nellement il ne s’y ajoute des excédents trop dépréciés 
pour qu’il ne soit pas équitable de les annexer à l’emprise. 
Telle 11’est pas la zone influencée. 
Les propriétaires, établis dans cette zone, ne peuvent 
pas non plus invoquer la loi du 1 5 - novembre 1867 rela- 
tive à l’expropriation par zones, laquelle vise un objet 
tout spécial : l’assainissement ou l’amélioration en totalité 
ou en partie d’un quartier ancien ou la construction d’un 
nouveau (2). 
A plus forte raison les riverains d’une route de l’Etat, 
sous l’axe de laquelle la galerie filtrante serait établie 
(Fig. 5 ), chercheraient-ils en vain dans la législation 
actuelle le moyen de s’assurer l’indemnité préalable à 
l’expropriationde leurs eaux. 
Veut-011 modifier la loi? l’assouplir à des exigences 
nouvelles? Soit, c’est fait. Nous voici à l’application de la 
nouvelle loi autorisant l’expropriation pour cause d’utilité 
publique des zones influencées par les galeries filtrantes 
destinées à un service public. Les tribunaux nomment les 
(1) Loi du 27 mai 187 0 : “ L’expropriation pour cause d’utilité publique 
s’opère en vertu d’une loi ou d’un arrêté royal autorisant les travaux qui la 
rendent nécessaire. „ 
(2) A. Giron. Droit administratif de la Belgique, tome I, p. 394. 
