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feigneur n’y confent , &c. Le feigneur doit faire prononcer 
la commife en juffiice. Quand le feigneur ufe de la commife, 
i’ufufrultier de la feigneurie jouit pendant le tems de fa ferme 
de l’ufufruit de fhéritage tombé en commife. Le droit de 
commife ne fe prefcrit point pour n’en avoir pas ufé dans 
certains cas. Le roi n’ufe pas du droit de commife pour les 
héritages taillables qui font tenus de lui. L’églife n’ufe de 
commife que dans les lieux où elle eff en poffeffion de le 
faire. Auteurs à confulter. Ikïd. 705. a. 
Commife pajfive , celle qui a lieu contre le feigneur. Celle 
qui fut exécutée contre Clotaire II. III. 705. b. 
COMMISSAIRES , ( Jurifpr . ) officiers commis par le roi 
ou par quelque, juge , pour certaines fondions de juffiice ou 
de police. Diverfes fortes de commiffiiires. Première ordon- 
nance où ce terme eft employé. III. 705. b. 
Com/nijfaires , appellés anciennement mijfi dominici. VIII. 
807. b. XII. 2. b. XVII. 232. a. Intendans & commiffiaires 
départis dans les généralités du royaume. VIII. 807. b. 
Cornmijfaire aux Chartres. III. 221. a. 
Commissaires au Châtelet , ( Jurifpr . ) quoi qu’en dife le 
commiffiaire de la Mare , les confeillers au châtelet font plus 
anciens que les enquêteurs-examinateurs : preuves de cette 
affertion. Deux arrêts dans lefquels ceux-ci ont reconnu que 
les confeillers étoient plus anciens. III. 705. b. Lettres de 
Philippe-le-Bel 1301 où il effi queffion des examinateurs; 
leur fuppreffion en 1313. Ordonnance de Philippe V en 
1320, où il effi fait mention des examinateurs. Leur nombre 
fixé à douze en 1327 , par une ordonnance qui réglé diverfes 
choies par rapport à eux. Ibid. 706. a. Leur nombre fixé à 
treize en 1337. Empreffement avec lequel ces charges étoient 
recherchées. Diverfes créations d’offices d’examinateurs en 
différons tems. Leur nombre parvenu à quarante en 1386, 
& réduit enfuite à trente-deux. Nouvelles variations dans 
le nombre de ces commiffiaires. Titres qu’ils prennent. Ibid. b. 
Droits & privilèges qui leur furent accordés en 1668. Nou- 
veaux changemens dans leur nombre. Il ne refte aujourd’hui 
que 48 titulaires. Leur fonélion en matière civile & de 
police. Celles qu’ils exerçent en matière criminelle. Préro- 
gatives , privilèges, droits, exemptions dont ils jouiffent. 
Ibid. 707. a. Voyeq_ le Traité de la Police. 
Commijfaires confervatiurs généraux de décrets volontaires. 
EtabliiTement de ces offices en 1708, &c Leur fuppref- 
fion pour la Bourgogne en la même année , & pour tout 
le royaume en 1718. Traité à confulter. III. 707. b. 
Commijfaires des décimes. III. 707. b. 
Commijfaires enquêteurs , examinateurs. De la Mare en fait 
remonter l’origine aux tems les plus reculés. Officiers fem- 
blables établis autrefois, félon lui, chez les Hébreux, les 
Grecs & les Romains. Leurs fonctions chez ces derniers; 
origine du nom de confeiller félon cet auteur. III. 707. b. 
Divers noms qu’ils recevoient chez les Romains. Comment 
l’établiffement de ces offices paffa dans les Gaules. Edit de 
Clotaire II où il en eft parlé, en 613. Différentes fondions 
de police que de la Mare dit avoir été remplies par ces 
officiers, & par lefquelles ils avoient toute l’autorité des 
comtes. Il convient que les comtes avoient des confeillers, 
mais il les diftingue des commiffiaires ou enquêteurs. Dans 
la fuite , depuis l’an 922 jufqu a Philippe Augufte , ce ne fut 
plus que dans quelques villes que ces officiers furent confer- 
vés. Ibid. 708. a. Auteurs du onzième fiecle , qu’il cite pour 
prouver qu’il y avoit alors de tels officiers établis. Ainfi , 
lelon lui , ces offices ont exiffié de tout tems , au lieu que 
ceux de confeillers ne furent établis à Paris qu’en 1 3 27. J La 
réponfe à ces affertions fe trouvera au mot Confeillers au 
châtelet . Tout ce que les anciens auteurs ont dit des enquê- 
teurs ne doit s’entendre que des affeffeurs ou confeillers des 
juges , &c. Obfervations lur les autres commiffiaires enquê- 
teurs, examinateurs. Ibid. b. Voye{ ENQUÊTEUR. 
Commijfaires experts. III. 708. b. 
Commijfaires des foires , ou des gardes des foires de Cham- 
pagne & de Brie. III. 708. b. 
Commijfaires aux inventaires. III. 708. a. Leur création en 
1622 & 1639 dans les reffiorts des parlemens de Touloufe , 
Bordeaux & Aix. Leur fuppreffion en 1702. A leur place on 
créa les confeillers du roi commifiâires aux inventaires. Leurs 
fondions. Création de greffiers. Suppreffion de ces offices 
en 1714. Ibid. 709. a. 
Commijfaires aux main-mifes. III. 709. a. 
Commijfaires jurés de la marée. III. 709. a. 
Commijfaires nommes par le roi. III. 709. a. 
- Commijfaires fur les ordonnances du roi. III. 709. a * 
Commijfaires ad partes. III, 709. a. 
Commijfaires de police. III. 709. b. 
Commijfaires de police , reçoivent à Paris les ordres du 
lieutenant de policé & lui rendent compte. IX. 512. b. Des 
fondions de ces magiftrats. XII. 910. b. 
, CommiJJ, 'aires receveurs & gardes dépofitaires dans les fieges 
dl amirauté. III. 709. b. J ° 
Commiffaires du roi 3 contre les üfures. III. 709. b. 
Tome 1 . 
c 
35 
Commijfaires des tailles. III. 709. b . 
Cornmijfaire vérificateur des rôles des tailles. III. 709. b. 
Commijfaires provinciaux , dans l’artillerie. Leurs fonélions. 
1 ' 7 ° 9 - ^;.^P r ^ s 1 £S commiffiaires provinciaux , il y a encore 
les commiüaires ordinaires 8 c extraordinaires, chargés des 
memes fondions. Ibid. 710. a. 
Commijfaires général des fontes. III. 710. a. 
Cornmijfaire général de la cavalerie . III. y 10. a. 
Cornmijfaire des guerres. III. 710. a. 
Cornmijfaire des guerres , affemblée de ces commiffiaires dans 
la connetabhe. III. 887. b. Revues qu’ils doivent faire des 
troupes. XIV. 240. a. 
Cornmijfaire général des vivres. III. 710.- a. 
Commijfaires des montres , danslamarine de la Hollande. III, 
7*0. a. Commiffiaires des ports. Commiffiaires des ventes. Ibid. b. 
Cornmijfaire général des revues , en Angleterre. III. 710. b. 
Cornmijfaire de la chambre des ajfurances/cn Hollande. III. 7 x o.b„ 
Commijfaires des manufactures. III. y 10* b. 
Cornmijfaire des pauvres. Cornmijfaire du grand bureau des 
pauvres. III. 710. b. 
COMMISSION, ( Gramm . ) trois lignifications différentes 
de ce mot. III. 710. b. 
Commijfion , péché de. XII. 226. a. 
Commission , ( Hifi. anc. ) III. 710. b. 
Commijfion , différence entre les commiffions &les offices 
chez les Romains. IV. 897. b. Commiffions qu’ils appelloient 
perpétuelles. Commiffions exercées par le peuple ou par des 
commiffiaires créés extraordinairement. IX, 20. b. Diftinélion 
faite fous Charles VIII des offices en titre & des commiffions. 
IV. 898. b.. Lettres de commiffion. IX. 420. b. Commiffions 
extraordinaires du confeil. IV. 21. b. Chambre de la com- 
miffion. III. 30. a. 
Commission , ( Jurifpr. ) mandement par lequel le roi 
commet^ un officier de juffiice pour quelque fonéïion. La 
commiffion doit être écrite, & le commiffiaire doit faire 
apparoir de fa commiffion , &c. III. 710. b. A qui appartient 
1 execution d une commiffion adreffée au lieutenant général 
d un fiege , ou au lieutenant particulier , &c. au premier 
huiffier , ou enfin à un juge nommément. Ibid. 71 1. a. 
Commiffion attributive de jurijdiclion. Il n’y a que le roi qui 
puiffe la donner, &c. III. yu. a. 
Comrnifion de la chancellerie , divers objets pour lefquels 
on obtient de telles commiffions. Deux fortes de commiffions 
de chancellerie. III. 71 1. a. 
Comrnifion en commandement. III. 71 1. 
Comrnifion de dettes des communautés deBourgogne.III.711 .a. 
Comrnifion excitative de jurif diction. III. 71 1. b. 
Commijfion en Joinmatian. III. 71 1. b. 
Commijfion de pacificis poffefforibus. III. 711. b. 
Comrnifion rogatoire. III. 7x1. b. 
Commiffions d’intendaus du commerce. VIII. 807. b , &c. 
Comrnifion , dans le commerce , ou droit de commiffion. 
En fait de banque on fe fert plus ordinairement du terme de 
provijion. Quelques autres fignifications de cp mot. III. yu. b . 
Commiffions , livre des. IX. 616. a. 
Commissions , ( Chanc. rom. ) réglé de commijfionibus . 
XIV. 23. a. 
^ COMMISSIONNAIRE , ( Commère. ) Commiffionnaire 
d achat, commiffionnaire de vente, commiffionnaire de ban- 
que. III. 71 1. b. Commiffionnaire d’entrepôt, commiffion- 
naire de voituriers. Compagnie de commiffionnaires , faêleurs 
anglois établis dans le Levant. Ibid. 712. a. 
Commiffionnaire , voyeç Facteur. Commiffionnaire d’en- 
trepôt. V. 732. b. Commiffionnaire expéditeur. VI. 289. b. 
Les commiffionnaires. doivent convenir avec leurs corref- 
pondans s’ils demeureront du croire ou non. IV. 810.. a. 
COMMISSOIRE , formes commiffoires , en matière béné- 
ficiale. VIL 178. b. Loi commiffioire. IX. 636. b. Claufe 
commiffioire. XVII. 791. b. 
COMMISSURE , ( Anatf le lieu où s’abouchent certaines 
parties du corps. Commiffures deslevres, des paupières; com- 
miffure anterieure du cerveau. Ce qu’on doit obferver fur la 
commiff ure des paupières , dans l’opération de lafiffule lacry- 
male. III. 712. a. 
COMMITTIMUS , ( Jurifpr. ) ce qu’on entend par ce 
droit : lettres de committimus. Ce droit a beaucoup de rap- 
port avec celui qu’on appelioi t privilégiant fori , aut jus revo- 
candi domutn. En quoi il confiffoit. III. 712. a. Juges réfervés 
à divers ordres de gens chez les anciens Romains. Ancien- 
neté de l’origine des committimus en France. Droit qu’avoient 
les maîtres des requêtes de connoître de toutes les requêtes 
préfentées au roi. Ce droit limité par Philippe de Valois. 
Ëtabliffement de la chambre des requêtes du palais en 1 3 20. 
Privilège accordé aux commenfaux de la maifon du roi , 
d’intenter leurs caufes aux requêtes du palais , &c. L’ufage 
de ces commiffions étendu à diverfes matières. Ces commit- 
timus étoient tous au grand fceau. Gn donna aux requêtes 
du palais le droit d’être juges de leur propre compétence , 
&c. &c. Il effi au choix de ceux qui ont committimus de fe 
