LA  REVISION  DES  LOIS  BELGES  SUR  LES  COOPÉRATIVES.  497 
toutes  les  considérations  faites  à l’encontre  des  chances 
de  succès  d’une  limitation  positive  (à  la  seule  classe  des 
ouvriers)  conservent  ici  leur  pleine  valeur.  Ce  qui  permet 
de  révoquer  en  doute  l’utilité  de  la  réforme  même. 
Prenons  l’aspect  juridique.  11  est  certain  que  la  législa- 
tion actuelle  permet  à.  tous  les  citoyens  de  s’affilier  à une 
société  coopérative.  C'est  donc  encore  une  innovation 
à apporter  à nos  lois.  En  voici  la  thèse  : « Le  pouvoir  qui 
a le  droit  de  nommer  ou  de  révoquer  des  employés  peut 
exiger  d’eux  qu’ils  ne  fassent  point  partie  des  coopératives. 
Cela  se  justifierait  d’autant  plus  en  droit  qu’il  faut  consi- 
dérer les  coopérateurs  comme  étant  juridiquement  com- 
merçants à titre  personnel  à la  différence  des  actionnaires 
d’autres  sociétés  ; et  qu’en  vertu  des  lois,  règlements  et 
décisions  ministérielles,  il  n’est  pas  permis  aux  fonction- 
naires de  cumuler  leur  emploi  avec  celui  de  commerçant  « 
(Pyfferoen,  loc.  cit.). 
Diverses  parties  de  notre  droit  sont  ici  confondues.  Il  y 
a un  argument  d’ordre  administratif,  qu’on  peut  ainsi 
résumer  : Le  pouvoir  nomme  arbitrairement,  donc  il  n’a 
pas  besoin  de  donner  une  raison  pour  interdire  l'affiliation 
à une  coopérative.  On  a fait  observer  que  les  règles  d’ordre 
public  dominent  celles  qui  émanent  des  pouvoirs  consti- 
tués. Et  notamment  qu’il  n’est  point  permis  de  suspendre 
pour  une  partie  de  citoyens  des  garanties  constitution- 
nelles ; le  droit  d’association  ne  pouvait  recevoir  une 
limite  de  droit  en  suite  d’une  loi  administrative.  Peu 
importe  ici  la  situation  de  fait,  et  la  dépendance  plus  ou 
moins  étroite  dans  laquelle  un  fonctionnaire,  à un  moment 
donné,  se  trouvera  vis-à-vis  d’un  autre  fonctionnaire. 
C’est  un  autre  principe  constitutionnel  que  tous  les  pou- 
voirs émanent  de  la  nation.  Dès  lors  un  fonctionnaire  n’est 
qu’un  mandataire,  qui  ne  participe  pas  à la  nature  du 
mandant.  Il  n’est  pas  une  parcelle  du  pouvoir,  mais  un 
agent  salarié  dont  la  besogne  est  nettement  définie.  Dès 
qu’il  sort  de  sa  compétence,  il  n’engage  plus  le  mandant  ; 
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