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REVUE  DES  QUESTIONS  SCIENTIFIQUES. 
dès  qu’il  cesse  d’être  « dans  l'exercice  de  ses  fonctions  « , 
il  n’est  qu’un  citoyen  comme  un  autre. 
Ces  règles  sont  couramment  observées  dans  les  cas  de 
responsabilité  civile  et  de  répression  pénale,  c’est-à-dire 
dans  leurs  applications  les  plus  grosses  de  conséquences. 
Elles  doivent  être  suivies  de  même  pour  les  autres  cas  ; 
c’est-à-dire  qu’en  « dehors  de  l’exercice  de  ses  fonctions  « 
le  fonctionnaire  est  un  citoyen  régi  par  le  droit  commun  1 1 1. 
Aussi  M.  Goddyn,  conseiller  à la  Cour  d’appel,  écrit-il 
avec  raison  : « En  vertu  de  quel  principe  l’Etat  peut-il 
s’ingérer  dans  la  gestion  et  le  placement  des  économies  de 
ses  employés  £ Le  traitement  est  le  prix  du  travail  fourni, 
et  ce  prix,  une  fois  remis  au  fonctionnaire,  devient  sa 
propriété  (2).  » 
Il  y a un  autre  argument  dont  la  base  se  trouve  dans  le 
droit  civil.  Il  se  ramène  au  syllogisme  suivant  : La  coo- 
perative est  une  société  commerciale  ; or  elle  est  aussi  une 
société  de  personnes  ; donc  ces  personnes  sont  des  com- 
merçants à titre  personnel.  Après  cela,  revenant  au  droit 
administratif,  on  continue  : or  les  règlements  existants 
défendent  aux  fonctionnaires  d’exercer  le  commerce  ; 
donc  dès  à présent  il  est  défendu  aux  fonctionnaires  de 
s’affilier  aux  coopératives.  M.  Pyfferoen,  ici  comme  pour 
la  limitation  aux  seuls  ouvriers  concède  la  thèse  en  droit, 
mais  récuse  l’application  pour  des  raisons  de  fait,  d’oppor- 
tunité. Au  contraire,  il  convient  de  ne  pas  laisser  passer 
sans  examen  cette  transition  du  droit  civil  au  droit  admi- 
(1)  La  même  solution  a prévalu  en  France  En  1896,  un  groupe  (le  restau- 
rateurs des  grandes  villes  réclamèrent  au  gouvernement  pour  demander 
(pie  les  sociétés  coopératives  ne  fussent  pas  autorisées  en  faveur  des  offi- 
ciers et  des  fonctionnaires  publics. 
M de  Freycinet  répondit  : * Après  une  élude  complète  de  la  question,  le 
ministre  de  la  Guerre  a décidé  que  ces  plaintes  ne  pouvaient  être  accueil- 
lies.. les  officiers  lui  paraissent  appelés  au  même  titre  que  les  autres 
personnes  à bénéficier  du  groupement  de  leurs  intérêts.  « 
(Séance  du  Sénat,  27  février  1896  ) 
(2)  Goddyn,  Le  mouvement  coopératif Gand,  Siffer,  p.  22. 
