LA  REVISION  DES  LOIS  BELGES  SUR  LES  COOPÉRATIVES.  499 
nistratif,  ni  cette  affirmation  de  droit  contenue  dans  la 
mineure  du  raisonnement  initial. 
La  coopérative  est-elle  une  société  de  personnes  ? La 
controverse  est  délicate  ; l’opinion  négative  est  fortement 
appuyée.  C’est  d’abord  le  texte  du  rapporteur  de  la  section 
centrale  : « Le  projet  fait  en  réalité  de  la  société  coopé- 
rative une  société  anonyme  privilégiée...  L’obligation 
d’insérer  le  mot  « coopérative  « n’a  d’autre  portée  que 
de  prévenir  les  tiers  de  l’anonymat  sans  leur  donner 
aucune  des  garanties  que  présente  la  société  anonyme.  * 
M.  Pirmez  avait  dit  à la  Chambre,  à la  séance  du 
22  novembre  1872  : « Les  sociétés  coopératives  sont 
d’abord  nécessairement  des  sociétés  de  personnes  ; elles 
ne  sont  pas  des  sociétés  de  capitaux.  Et  cela  est  si  vrai 
qu’il  est  absolument  interdit  dans  ces  sociétés  de  céder 
son  intérêt « Mais  le  même  M.  Pirmez  dit  ensuite 
dans  des  notes  posthumes  : « Il  n’y  a pas  d’objection 
possible  à ce  que  la  cession  des  actions  (des  sociétés  ano- 
nymes) soit  subordonnée  à toutes  les  conditions  que  les 
parties  trouveront  convenables  ou  à ce  que  toute  cession 
soit  interdite.  « 
M.  le  conseiller  Goddyn  conclut  son  étude  sur  les  tra- 
vaux parlementaires  par  cette  opinion  : « La  loi  belge  n’en 
fait  pas  une  société  de  personnes...  nous  ne  trouvons  pas 
ici  un  type  bien  distinct  des  autres  sociétés  préexistantes.  « 
Ce  que  M.  Roland,  juge  au  tribunal  de  ire  instance  à Gland, 
commente  en  ces  termes  : « Les  coopérateurs  peuvent  sti- 
puler qu'ils  ne  seront  tenus  que  jusqu'à  concurrence  de 
leur  mise,  sans  qu’il  puisse  jamais  y avoir  entre  eux  soli- 
darité. Dans  ce  cas,  la  société  présente  à la  fois  le  carac- 
tère distinctif  des  sociétés  de  personnes  et  celui  des  sociétés 
de  capitaux  (application  combattue  par  Devos  et  Van 
Meenen) . Elle  aboutit  incontestablement  à permettre 
d’établir  sous  l’étiquette  de  société  coopérative  une  espèce 
de  société  se  rapprochant  d’inquiétante  façon  de  la  société 
