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REVUE  DES  QUESTIONS  SCIENTIFIQUES. 
anonyme,  car  l’incessibilité  des  paris  à des  tiers...  peut 
être  également  stipulée  dans  une  société  anonyme  (1).  » 
La  législation  comparée  fournit  encore  à M.  Goddyn 
l’argument  que  voici  : Si  le  législateur  belge  avait  réelle- 
ment voulu  créer  une  société  de  personnes,  il  aurait  limité 
les  apports  à l’exemple  de  l’Italie,  de  la  France,  de  la 
Roumanie,  etc.  (5ooo  fr.),  il  aurait  fixé  le  maximum  du 
capital  social  (200  000  fr.). 
II 
LIMITATION  DES  AFFAIRES  AUX  SEULS  MEMBRES 
La  restriction  du  nombre  des  membres  n’aurait  de 
signification  possible  qu’à  la  condition  de  limiter  en  même 
temps  la  clientèle  aux  seuls  actionnaires.  Quelle  est  la  loi 
sur  ce  point  ? 
La  jurisprudence  est  fixée  en  faveur  de  l’absence  de  toute 
restriction,  et  la  doctrine  n’y  contredit  guère.  M.  Bara 
croyait  qu’en  fait  presque  toutes  les  sociétés  de  consom- 
mation devraient  pour  pouvoir  exister,  vendre  à des  tiers. 
Les  législateurs  ont  fait  de  la  société  coopérative  une  des 
cinq  espèces  de  sociétés  commerciales,  et  il  est  de  l’essence 
de  toute  société  commerciale  de  trafiquer  avec  des  tiers, 
c’est-à-dire  des  non-associés.  Cette  nature  commerciale  de 
la  société  coopérative,  par  opposition  au  système  français 
connu  des  légiférants  de  1872,  était  tellement  ancrée  dans 
leur  pensée,  que  le  ministre  de  la  Justice,  M.  De  Lants- 
heere,  alla  jusqu’à  dire  : « Les  sociétés  ayant  pour  objet 
de  revendre  à un  prix  supérieur  au  prix  de  revient  sont 
autorisées  par  le  projet  actuel  ; mais  nous  n’autorisons 
que  celles-là.  Nous  n’autorisons  pas  celles  qui  ont  simple- 
il)  Roland,  Dissertation , Revue  pratique  des  Sociétés,  1800,  p.  I 
