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REVUE  DES  QUESTIONS  SCIENTIFIQUES. 
régime  déterminé,  en  vertu  d’un  système  complet  : Reichs- 
GESETZE  BETR.  D.  ErWERBS  U.  WlRTHSCHAFTSGENOSSEN- 
schaften  du  ier  mai  1889  et  du  12  août  1896. 
En  ce  qui  concerne  l’ordre  juridique,  la  réforme  est 
injustifiable  tant  que  nous  adhérons  aux  principes  posés 
par  le  ministre  delà  Justice  et  acceptés  par  la  doctrine  et 
la  jurisprudence.  Une  limitation  de  la  clientèle  deviendra 
possible,  le  jour  où  l’on  aura  décidé  de  faire  de  la  coopé- 
rative une  variété  d’une  nature  spéciale.  Le  projet  de  loi 
français  est  une  étape  vers  cette  conception  ; seulement  il 
laisse  subsister  parallèlement  tout  le  régime  antérieur  de 
1867  ; d’où  il  y aurait  trois  coopératives  possibles  : l’une 
d’après  le  code  civil,  titre  des  sociétés  ; l'autre  d’après  le 
code  de  commerce  ; la  troisième,  d’après  le  nouveau  texte 
s’il  devenait  loi. 
A titre  documentaire,  il  ne  sera  pas  sans  intérêt  de 
donner  quelques  détails  sur  le  sens  de  la  réforme  proposé»1 
en  France. 
L’art.  32  du  projet  français  portait  : « Les  sociétés 
coopératives  de  consommation  ne  peuvent  vendre  qu’à 
leurs  associés.  Sont  exceptés  de  cette  interdiction  les 
résidus  de  la  manutention.  Tout  membre  d’une  société 
coopérative  de  consommation  qui  se  livrera  à la  revente 
des  objets...  sera  passible  d’amende  25  à 200  francs,  * 
L’art.  34,  intimement  lié  au  précédent,  on  le  verra  dans 
la  suite,  était  conçu  comme  suit  : - Les  sociétés  de  con- 
sommation qui  se  conforment  aux  règles  posées  par  les 
art.  1 et  32  ri ont  pas  le  caractère  de  sociétés  commerciales  ; 
elles  ne  sont  soumises  à aucune  taxe  autre. . . Toute  société 
convaincue  d’avoir  contrevenu  aux  dispositions  de  l’ar- 
ticle 32...  sera  immédiatement  soumise  aux  impôts  frap- 
pant les  sociétés  commerciales...  » 
C’est  à la  séance  du  28  février  1896  (Sénat)  que  le  sens 
de  la  restriction  de  l’art.  32  est  bien  défini  (not.  p.  174). 
l)e  l’ensemble  de  la  discussion,  il  appert  qu’on  veut  favo- 
