LA  REVISION  DES  LOIS  BELGES  SUR  LES  COOPÉRATIVES.  5o3 
riser  les  sociétés  coopératives  civiles  et  limiter  les  sociétés 
commerciales.  La  même  considération  se  retrouve  dans  un 
rapport  récent  (19  janvier  1899,  Ch.  p.  252  doc.)  sur  la 
proposition  de  loi  Georges  Berry  : « Les  sociétés  coopé- 
ratives de  consommation  offrent  depuis  quelque  temps 
prise  à la  critique,  tant  par  leur  tendance  à dégénérer  en 
sociétés  commerciales  que  par  l’abus  fait  par  certains 
membres  de  leur  qualité  de  coopérateurs  en  revendant...  « 
Le  projet  de  loi  sur  les  coopératives  ne  supprimait  pas  le 
régime  antérieur;  il  définissait  le  type  de  la  coopérative 
civile  (voir  le  premier  rapport  sur  le  sens  de  l’art.  49 
portant  les  abrogations). 
Voici  maintenant  la  preuve  de  ce  que  je  disais  à 
l’instant,  comme  quoi  la  défense  de  vendre  aux  tiers  est 
liée  aux  faveurs  fiscales  : 
M.  Silhol  : « L’art.  32...  est  une  restriction  imposée  aux 
sociétés  coopératives  en  échange  des  avantages  que  leur 
accorde  l’art.  3q.  Il  semble  donc  qu’il  vaudrait  mieux  voter 
d’abord  sur  le  principe  de  l’art.  3q,  afin  de  savoir  si  l’on 
dispense  ou  si  l'on  ne  dispense  pas  les  sociétés  coopératives 
de  l’impôt  des  patentes  et  autres.  Je  crois  pour  ma  part 
qu’il  serait  bien  plus  avantageux  pour  les  sociétés  de  payer 
l’impôt  et  de  pouvoir  se  mouvoir  en  liberté...  « 
Le  Sénat  décide  d’examiner  d’abord  l’art.  34.  M.  Nioche 
développe  un  amendement  supprimant  l’art.  34  et  le  rem- 
plaçant par  le  principe  de  l’égalité  devant  l’impôt.  Il  se 
base  exclusivement  sur  les  considérations  favorables  au 
petit  commerce. 
Le  rapporteur  de  la  Commission  : «...C’est  un  droit  pour 
les  individus  quels  qu’ils  soient,  de  s’unir  pour  faire  en 
commun  leurs  achats  et  se  partager  ensuite  les  denrées, 
marchandises  ou  objets  divers  au  prorata  de  leurs  besoins. 
Cette  opération  n’est  susceptible  de  l’application  ni  de  la 
patente  ni  d’aucune  taxe  fiscale.  L’exemption  de  la  patente 
pour  les  sociétés  composées  exclusivement  d’associés  ne 
constitue  en  aucune  façon  un  privilège  : c’est  une  appli- 
