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REVUE  DES  QUESTIONS  SCIENTIFIQUES. 
cation  pure  et  simple  du  droit  commun Le  boni  n’est 
autre  chose  qu’une  restitution  aux  sociétaires  du  trop- 
perçu  sur  leurs  achats  en  lin  d’exercice...  Or,  la  patente 
est  une  contribution  sur  les  bénéfices  commerciaux.  Je 
viens  de  démontrer  que  les  sociétés  coopératives  ne  font 
pas  de  bénéfices.  - 
L’amendement  Nioche  étant  adopté,  le  rapporteur  donne 
sa  démission  et  la  discussion  n’est  plus  reprise.  Le  (xou- 
vernement.  plutôt  que  de  céder  sur  cette  question  de  droit, 
a retiré  son  projet  de  loi,  et  il  n’a  plus  été  représenté. 
Voici  maintenant  le  tour  des  arguments  d’ordre  écono- 
mique. 
M.  Woeste  disait  à la  Chambre  des  Représentants  : - La 
loi  a accordé  des  avantages  spéciaux  aux  sociétés  coopé- 
ratives de  consommation,  et  dès  lors  se  présente  la  ques- 
tion de  savoir  si  ces  sociétés  par  leur  fonctionnement, 
peuvent  user  de  ces  avantages  pour  chercher  à ruiner  une 
des  classes  de  nos  concitoyens  à coup  sûr  les  plus  dignes 
d’intérêt,  je  veux  parler  de  la  petite  bourgeoisie,  du  petit 
commerce,  du  petit  négoce  « (Ch.,  séance  du  2 avril  1897). 
Pour  résoudre  cette  question,  il  faut  au  préalable  vider 
ce  débat  de  principe  : convient-il  que  le  pouvoir  inter- 
vienne dans  la  concurrence  que  fait  une  forme  de  com- 
merce (la  société  coopérative  ou  anonyme)  à une  autre 
forme  de  commerce  (le  détaillant  isolé)  ? 
« La  loi  est  défectueuse,  écrit  M.  Pytïeroen,  puisqu’elle 
permet  à des  personnalités  fictives,  à des  êtres  créés  par 
la  loi,  de  ruiner  les  personnes  vivantes  et  réelles.  « C’est 
la  même  question  sous  une  image  inexacte  d’ailleurs  : car 
ce  n’est  pas  la  personnalité  fictive  qui  s’enrichit  ; la  coopé- 
rative n’est  pas  une  main-morte,  mais  une  agglomération 
de  personnes  vivantes  et  réelles,  entrant  comme  action- 
naires, en  lutte  avec  d’autres  personnes  vivantes  et  réelles. 
Le  principe  de  la  liberté  de  la  concurrence  a paru  pen- 
dant longtemps  un  progrès  incontestable.  Il  est  maintenant 
