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REVUE  DES  QUESTIONS  SCIENTIFIQUES. 
inscrire,  apportant  ainsi  à la  société  de  leur  choix  un 
nouveau  capital  et  une  garantie  de  fidélité  pour  l’avenir. 
La  Commission  d’enquête  de  Gand  n’a  point  adopté 
cette  réforme. 
III 
LES  MESURES  DE  PUBLICITÉ  ET  LEURS  SANCTIONS 
En  ordre  subsidiaire  le  groupe  réformiste  demande  une 
plus  stricte  application  de  la  législation  actuellement 
existante,  quitte  à proposer  des  sanctions  varices  pour 
assurer  cette  application.  Trois  articles  de  la  loi  de  1873 
sont  particulièrement  visés  : l’art.  104  qui  ordonne  la 
publication  des  bilans,  l’art.  io5  pour  la  liste  semestrielle 
des  membres,  l’art.  106  pour  le  dépôt  des  pouvoirs  du 
gérant. 
Prenons-les  séparément. 
Le  bilan  est  une  chose  essentielle  dans  le  système  des 
sociétés  commerciales.  En  assurer  la  sincérité  par  tous  les 
mojrnns  est  nécessaire.  D’où  la  loi  du  21  décembre  1881, 
celle  du  22  mai  1886,  et  des  articles  très  intéressants  dans 
le  projet  de  la  Commission  extraparlementaire  dite  des 
Abus  dp.  Bourse. 
Après  la  sincérité,  il  faut  organiser  aussi  la  publicité. 
La  loi  de  1870  ordonne  aux  sociétés  anonymes  de  publier 
le  bilan  au  Moniteur  (§  65)  et  aux  coopératives  de  le 
déposer  au  greffe  du  tribunal  de  commerce  (§  104).  Ni 
l’une,  ni  l’autre  de  ces  dispositions  n’a  été  faite  sous  une 
pénalité  déterminée.  Il  en  résulte  qu’on  reste  sous  le 
régime  du  droit  commun,  c’est-à-dire  de  la  responsabilité 
des  administrateurs  envers  les  personnes  qui  pourront 
justifier  avoir  subi  un  préjudice  par  cette  omission.  (Cf. 
Namur,  t.  II,  n°  1144  ' Guillery,  II,  788;  Devos  et  Van 
