LA  REVISION  DES  LOIS  BELGES  SUR  LES  COOPÉRATIVES.  5c>9 
Meenen,  II,  p.  524).  Des  commentateurs  y ajoutent  le 
droit,  pour  chaque  associé,  d’assigner  en  justice  aux  fins 
de  publication  (Cf.  Beltjens,  sub  § 65)  et  une  jurispru- 
dence récente  la  consacre  (Gand,  19  novembre  1898. 
Pas.  99,  III,  112). 
Une  loi  du  6 juillet  1891  sort  de  ce  droit  commun 
en  édictant  que  : » Seront  sans  effet,  les  soumissions  faites 
auprès  des  administrations  publiques  par  des  sociétés 
anonymes  ou  coopératives  auxquelles  ne  serait  pas  annexé 
un  certificat  délivré  par  le  greffe  du  tribunal  de  com- 
merce auquel  ressortit  la  société  soumissionnaire,  attes- 
tant que  les  dispositions  légales  relatives  à la  publicité 
du  bilan  et  s’il  y a lieu,  de  la  liste  des  membres,  ont  été 
observées  pendant  l’année  précédente  ou  depuis  la  consti- 
tution de  la  société  si  cette  constitution  remonte  à moins 
d’une  année.  « Cette  sanction  nouvelle  est  critiquée  par 
Devos  et  Van  Meenen  comme  manquant  de  franchise  et 
de  sens  juridique. 
M.  Begerem,  ministre  de  la  Justice,  pensait  que  la 
jurisprudence  aurait  introduit  comme  sanction  le  refus 
d’ester  en  justice  (Cf.  séance  Chambre,  2 août  1897).  Il 
paraît  douteux  qu’on  s’engage  définitivement  dans  cette 
voie;  en  tous  cas, le  jugement  auquel  il  faisait  allusion  (1) 
ne  visait  pas  l’art.  104.  Plus  tard  (1899)  l’honorable 
ministre  pouvait  invoquer  un  jugement  conforme  (2). 
Pour  M.  Pyfferoen,  « en  saine  logique,  cette  obligation 
esseniielle  au  crédit  public  et  par  conséquent  essentielle 
à l’octroi  de  la  personnalité  civile,  devrait  entraîner  la 
suppression  de  celle-ci  lorsqu’elle  n’est  pas  exécutée  ». 
Mais  la  tendance  juridique  moderne  est  toute  en  sens  con- 
traire ; les  nullités,  système  d’autrefois,  sont  supprimées 
partout  où  on  les  rencontre,  pour  être  remplacées  par  la 
responsabilité  personnelle  (Révision  de  1886). 
C’est  autour  de  la  publication  périodique  de  la  liste  des 
(1)  Civ.  Gand,  5 septembre  et  6 décembre  1891. 
(2)  Ibid.,  8 janvier'  1899;  Pasicr.  1899,  t.  111,  p.  \ii. 
