LA  REVISION  DES  LOIS  BELGES  SUR  LES  COOPÉRATIVES.  5 1 1 
loi  du  6 juillet  1891  fut  la  première  à en  établir.  En 
même  temps  on  chercha,  en  développant  le  droit  commun 
des  actions,  à organiser  un  système  de  sanctions. 
Un  jugement  de  Gand  (j)  qui  déclarait  un  demandeur 
non  recevable  faute  d’apporter  la  preuve  de  l’observation 
de  l’art.  106  des  lois  sur  les  sociétés,  donna  la  matière 
à un  travail  d’applications  analogiques.  M.  Ashman  écri- 
vit à cette  occasion  : « Les  gérants,  porte  le  jugement  du 
9 décembre,  n’ont  cette  qualité  vis-à-vis  des  tiers  que  si, 
dans  les  huit  jours  de  leur  nomination,  ils  déposent  au 
greffe  du  tribunal  de  commerce  un  extrait  de  l’acte  con- 
statant leur  pouvoir.  Si  ce  raisonnement  est  fondé,  nous 
n’apercevons  aucun  motif  pour  ne  pas  l’appliquer  au  défaut 
de  publication  de  la  liste  des  membres.  Si  en  l’absence  du 
dépôt  prescrit  par  l’art.  106  des  actes  conférant  la  gérance, 
les  tiers  peuvent  à raison  du  défaut  de  publicité  mécon- 
naître le  mandat  de  gérer  dans  le  chef  du  prétendu  man- 
dataire, ne  doivent-ils  pas  pouvoir  méconnaître  dans  le 
chef  des  prétendus  mandants  ou  sociétaires  pour  le  même 
motif  de  défaut  de  publicité,  lorsque  la  liste  n’en  a pas  été 
déposée  en  conformité  de  l’art.  io5  (2)  ? « 
Il  y avait  une  objection  à faire,  c’est  que  l’analogie 
n’est  pas  complète  entre  les  art.  io5  et  106.  L’extrait 
communiqué  par  les  gérants  en  vertu  de  l’art.  106  ne 
contient  pas  les  noms  des  mandants.  Les  tiers  sont  donc 
sans  intérêt  pour  réclamer  la  liste  (§  1 o 5 ) aux  fins  de 
vérifier  la  qualité  des  mandants  et  leur  aptitude  à donner 
mandat. 
MM.  Devos  et  Van  Meenen  développèrent  ainsi  le  droit 
du  démissionnaire  à exiger  la  publication  d’une  liste  : 
«Depuis  1886  (art.  98  révisé)  la  responsabilité  de  l’ex-so- 
ciétaire  au  regard  des  créanciers  ne  se  prescrit  qu’à  dater 
de  la  publication  de  la  démission  ; donc  il  a intérêt  et 
(1)  Civ.  Garni,  5 sept,  et  0 déc.  1891. 
(2)  1ÎEVUE  PRATIQUE  DES  SOCIÉTÉS,  1897,  p.  534. 
