REVUE  DES  QUESTIONS  SCIENTIFIQUES. 
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action  pour  contraindre  le  gérant  à publier  (i).  « Un  juge- 
ment de  Gand  admit  alors  le  droit  de  l’associé  d’assigner 
la  société  et  les  gérants  personnellement  en  publication 
de  la  liste,  avec  condamnation  à une  somme  pénale  par 
jour  d’omission  (2).  Enfin  le  jugement  du  même  tribunal 
que  nous  avons  commencé  à reproduire  plus  haut,  admit 
le  droit  du  tiers  défendeur  à exciper  du  défaut  de  dépôt 
de  la  liste.  Nous  complétons  donc  la  citation. 
- Attendu  que  si  la  publication  de  la  liste  des  membres 
doit  être  considérée  principalement  comme  un  mode  de 
preuve,  il  s’ensuit  quelle  peut  être  accomplie  au  cours  de 
l’instance  et  que  son  omission  ne  rend  pas  la  demande 
absolument  non  recevable,  comme  dans  le  cas  prévu  par 
l’art,  il  § ier  de  la  loi  sur  les  sociétés,  où  il  s’agit  de 
l’acte  constitutif  de  la  société  ; 
« Attendu  qu’il  suit  de  ces  considérations  que  les  défen- 
deurs sont  fondés  à prétendre  que  tant  que  la  demande- 
resse n’aura  pas  déposé  au  greffe  la  liste  de  ses  membres, 
conformément  à l’art.  io5,  elle  ne  pourra  pas  poursuivre 
l’action.  « 
Ainsi  successivement  la  jurisprudence  avait  établi  des 
sanctions  que  ne  connaissait  pas  le  législateur  de  1873. 
Cette  situation  fut  vivement  critiquée  comme  contraire  au 
système  du  droit  belge,  tandis  que  le  ministre  de  la  Jus- 
tice estimait  une  intervention  législative  désormais  sans 
utilité  (séance  Ch.  16  juin  1899,  p.  1686).  Mais  le  parti 
révisionniste  11e  s’en  contenta  point,  et  nous  allons  à l’in- 
stant relater  les  sanctions  imaginées  par  eux  pour  l’en- 
semble des  art.  104,  io5  et  106.  Il  eût  été  à souhaiter 
que  ces  jugements  eussent  été  déférés  aux  juridictions 
supérieures. 
Au  moment  où  ces  choses  se  décidaient,  un  honorable 
membre  du  tribunal  de  Gand  publia  une  étude  remar- 
quable sur  les  sanctions  des  articles  susvisés.  Aucun 
(1)  Devos  et  Van  Meenen,  op.  cit..  Il,  p.  526. 
(i)  Civ.  Gand,  16  avril  1S07. 
