LA  REVISION  DES  LOIS  BELGES  SUR  LES  COOPÉRATIVES.  5 1 3 
argument  nouveau  ne  s’y  trouve  pour  appuyer  le  droit  du 
membre  démissionnaire,  de  l’associé,  ou  même  du  tiers  à 
assigner  en  dépôt  de  la  liste.  Quant  au  fondement  de  cette 
exception  nouvelle,  il  le  trouve  dans  les  principes  géné- 
raux du  droit  de  procédure  : - Le  défendeur  doit  savoir  de 
la  manière  la  plus  précise  quel  est  celui  qui  l’actionna. 
Or,  lorsqu’une  société  coopérative  actionne,  le  défendeur 
n’a  pas  seulement  intérêt  à connaître  la  dénomination  et 
le  siège  social,  mais  encore  les  noms,  professions  des 
associés,  qui  peuvent  être  tenus  personnellement  des  enga- 
gements de  la  société  (1).  » 
Ne  voit-on  pas  poindre  ici  le  germe  d’une  confusion 
entre  l’ordre  juridique  et  l’ordre  économique  ? Tout  co- 
contractant,  que  le  contrat  soit  extra-judiciaire  ou  judi- 
ciaire, doit  être  fixé  sur  X identité  (qualité  juridique)  de 
son  contractant  ; il  a certes  avantage  à être  du  coup  ren- 
seigné sur  sa  solvabilité  future  (qualité  économique),  mais 
c’est  un  intérêt  non  sanctionné.  Dès  lors,  il  suffirait  en 
droit  que  la  preuve  fut  faite  que  sept  membres  capables 
de  contracter  font  partie  de  la  société.  Au  vœu  de  la  loi, 
cette  preuve  ne  peut  être  faite  que  par  une  liste  déposée 
au  greffe,  mais  comme  l’art.  io52  punit  le  dépôt  d’une 
liste  incomplète,  cette  ressource  n’a  pas  été  possible. 
C’est  précisément  le  système  auquel  s’est  arrêtée  la 
Commission  d’enquête  sur  la  situation  économique  de  la 
petite  bourgeoisie  à Gand  : 
« i°  Une  nouvelle  législation  devrait  être  adoptée  con- 
cernant les  sociétés  coopératives  et  anonymes. 
« 2°  Les  sociétés  coopératives  de  consommation  de- 
vraient être  obligées  de  déposer  à date  fixe  leurs  bilans, 
la  liste  de  leurs  administrateurs  et  Yindication  du  nombre 
de  leurs  membres  au.  greffe  d’un  tribunal  d’arrondissement 
où  chacun  pourra  en  prendre  connaissance. 
« 3°  La  liste  complète  des  membres  sera  déposée  en  pér- 
it) Dissertation  A.  Roland,  Revue  pratique  des  Sociétés,  1899,  p.  I. 
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