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REVUE  DES  QUESTIONS  SCIENTIFIQUES. 
plaignent  les  anti-coopérateurs,  se  trouve  le  détournement 
des  dividendes  pour  des  buts  politiques.  Au  point  de  vue 
juridique,  il  y a là  sans  conteste  une  anomalie  ; et  de  voir 
les  faits  en  contradiction  si  llagrante  avec  la  formule 
légale,  il  faut  conclure  que  celle-ci  est  décidément  trop 
étroite,  qu’il  nous  manque  l’instrument  légal  pour  une 
fonction  devenue  usuelle.  Apparemment  la  coopérative  qui 
devait  être  une  société  commerciale  a servi  à abriter  la 
société  économique. 
M.  De  Lantsheere,  ministre  de  la  Justice,  commentait 
ainsi  la  portée  juridique  du  projet  de  loi  qu’il  avait  mis- 
sion de  défendre  : « Je  crois,  et  je  pense  qu’à  cet  égard  je 
serai  d’accord  avec  l’honorable  rapporteur  de  la  Commis- 
sion, que  les  sociétés  coopératives  que  le  Code  autorise 
sont  uniquement  celles  qui  ont  pour  objet  des  actes  de 
commerce.  Il  faudrait  craindre  en  effet,  si  l’on  allait  plus 
loin,  de  voir  les  sociétés  qui  n’ont  aucun  but  de  spécula- 
tion, des  sociétés  civiles  telles  que  des  sociétés  d’agrément, 
même  des  sociétés  religieuses  prendre  la  forme  des  sociétés 
coopératives  pour  se  soustraire  aux  règles  ordinaires  du 
droit  ( î ).  r La  seconde  phrase  caractérise  nettement  la  por- 
tée de  la  première.  Sur  ce  commentaire,  on  peut  admettre 
que  du  moment  où  le  commerce  est  réel,  la  société  remplit 
le  vœu  du  législateur.  Ceci  laisserait  sans  utilité  le  débat 
sur  le  point  de  savoir  si  le  bénéfice  doit  résulter  d’un  divi- 
dende, c’est-à-dire  une  somme  distribuée,  ou  d’une  diffé- 
rence dans  le  prix  d’achat,  ou  de  la  seule  possibilité  de 
poser  certains  actes,  comme  dans  les  mutualités  de  crédit. 
Il  est  probable  que  cette  doctrine  n’a  pas  été  sans 
influence  sur  l’argumentation  juridique  qui  servit  de  base 
au  jugement  du  tribunal  de  (J and  du  8 janvier  1899  : 
« Attendu  qu’il  est  permis  à une  société  coopérative 
d’avoir  un  but  social  et  politique  sans  quelle  en  fasse  men-- 
(lj  Chambre  des  Hoprésenlants,  séance  du  10  novembre  187:! 
