LA  REVISION  DES  LOIS  BELGES  SUR  LES  COOPÉRATIVES.  5 1 g 
lion  dans  ses  statuts;  que  le  but  est  essentiellement  diffé- 
rent de  l’objet;  que  celui-ci  seul  doit  être  rendu  public; 
» Que  les  tribunaux  n’ont  pas  à s’enquérir  de  l’idée  qui 
a présidé  à la  création  de  la  société,  du  moment  que 
celle-ci  remplit  sa  fonction  et  exerce  son  activité  sur  ce  qui 
est  l’objet  même  du  contrat; 
« Attendu  qu’il  est  aussi  loisible  à des  sociétés  coopé- 
ratives à but  politique  ou  social  de  créer  dans  leur  sein 
par  voie  réglementaire,  une  organisation  politique  et 
d’exiger  de  ses  membres  une  certaine  rétribution  dans  un 
intérêt  politique  ou  social,  comme  il  leur  est  loisible  aussi 
de  former  en  dehors  des  statuts  et  toujours  par  voie  régle- 
mentaire des  caisses  de  secours  pour  leurs  membres,  à la 
condition  toutefois  que  les  obligations  ainsi  créées  ne 
soient  qu’accessoires,  que  l’objet  de  la  société  soit  réel  et 
ne  serve  pas  de  couverture  pour  donner  à une  société 
essentiellement  politique  les  avantages  des  sociétés  coopé- 
ratives. « 
La  question  avait  fait  l’objet  c]’un  débat  de  principe  à la 
Chambre  des  Représentants,  le  2 avril  1897. 
M.  Woeste  avait  défendu  une  thèse  d’une  portée  plus 
étendue.  Je  la  résume  comme  suit  : ...  Ces  sociétés  sont 
des  sociétés  commerciales.  Elles  ont  par  là  même  pour 
objet  le  lucre  dans  le  chef  de  ceux  qui  en  font  partie. .. 
Elles  sont  régies  par  les  principes  généraux  de  la  loi  com- 
merciale qui  elle-même  renvoie  sous  ce  rapport  à la  loi 
civile,  et  ces  deux  lois  entendent  que  les  bénéfices  soient 
répartis  entre  les  membres  des  sociétés...  C'est  un  prin- 
cipe fondamental,  en  matière  de  société,  que  la  société  est 
un  contrat  par  lequel  certaines  personnes  mettent  quelque 
chose  en  commun  en  vue  de  se  partager  les  bénéfices  qui 
en  peuvent  résulter...  On  trouverait  dans  les  discussions 
de  1872  de  quoi  l’appuyer,  et  ces  autres  paroles  du  même 
ministre,  M.  De  Lantsheere,  peuvent  être  citées  (27  no- 
vembre 1872)  : “ Les  sociétés  ayant  pour  objet  de  revendre 
à un  prix  supérieur  au  prix  de  revient  sont  autorisées  par 
