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REVUE  DES  QUESTIONS  SCIENTIFIQUES. 
le  projet  actuel;  mais  nous  n’autorisons  que  celles-là. 
Nous  n'autorisons  pas  celles  qui  ont  simplement  pour  objet 
de  répartir  des  denrées  en  nature.  « 
A l’argumentation  de  M.  Woeste,  M.  Vandervelde 
répondit  : * ...  Dès  l’instant  où  l’affectation  partielle  des 
bénéfices  à des  œuvres  politiques  ou  religieuses  a un 
caractère  accessoire , il  est  évident  que  la  société  ne  perd 
pas  son  caractère  commercial.  Ces  dépenses  de  propa- 
gande font  pour  ainsi  dire  partie  des  frais  généraux  et 
sont  une  condition  même  du  développement  progressif  de 
la  société.  « 
D’autres  arguments,  qui  touchent  moins  le  fond  du 
droit,  ont  été  présentés.  Un  argument  de  droit  public,  par 
M.  Pyfferoen  : « Nos  lois  sont  particulièrement  avares 
de  personnification  civile  ; elles  la  refusent  aux  associa- 
tions les  plus  utiles,  à celles  qui  n’existent  que  pour  la 
charité,  la  bienfaisance,  la  science,  la  littérature,  les  arts. 
A plus  forte  raison  la  personnification  civile  sera-t-elle 
toujours  refusée  aux  agences  électorales,  aux  clubs  poli- 
tiques (p.  25).  * 
Un  argument  de  droit  politique,  par  M.  De  Cuyper  : 
« Je  n’admets  pas  que  des  sociétés  constituées  par  la  loi 
luttent  contre  l'État  et  fassent  (ce  qui  est  souvent  le  cas) 
une  propagande  révolutionnaire.  Elles  n’ont  pas  le  droit 
de  sortir  de  leurs  attributions  (1). 
Sans  aller  plus  avant  dans  ce  débat  qui  ne  manque 
certes  pas  d’intérêt  juridique,  il  faut  se  demander  quel  en 
est  l’intérêt  pratique.  Tout  ce  que  les  principes  ci-dessus 
exposés  permettent  de  conclure,  c’est  ceci  : la  société  qui, 
de  par  ses  statuts,  déclarerait  l’indisponibilité  des  béné- 
fices, en  tout  ou  en  partie,  serait  illégale. 
Soit  dit  en  passant,  la  loi  allemande  de  1896  diffère 
radicalement  de  la  nôtre  sur  ce  point  : les  statuts  peuvent 
(1)  Congrès  International  du  Commerce  et  de  l’Indudrie,  Uruxelloi,  0 sep- 
tembre 1897. 
