LA  REVISION  DES  LOIS  BELGE?  SUR  LES  COOPÉRATIVES.  521 
réserver  les  bénéfices  (art.  20)  et  même  l’actif  en  cas  de 
dissolution  (art.  89).  En  droit  belge,  il  faut  admettre  que 
du  moment  où  le  bilan  est  approuvé,  le  dividende  est  mis 
virtuellement  à la  disposition  des  membres  et  toute  l’obli- 
gation légale  est  remplie. 
Contrairement  à l’opinion  de  M.  De  Cuyper,  ce  n’est 
pas  l’unanimité  qu’il  faut  en  cette  matière  ; la  simple 
majorité  suffit.  M.  PyfFeroen  attaque  ce  vote  comme  enta- 
ché de  fraude  : « Les  membres  sont  libres  d'agir  ainsi  et  de 
renoncer  à une  partie  de  leurs  bénéfices,  direz-vous  ? Le 
bon  billet!  En  vérité,  jamais  cette  aliénation  n'est  libre- 
ment consentie , elle  est  arrachée  par  l’intimidation,  ou 
plutôt  c’est  une  décision  prise  d’avance  par  les  chefs,  et 
qu’ils  font  passer  dans  une  assemblée  générale  plus  ou 
moins  régulière,  où  les  opposants  sont  écrasés  par  une 
majorité  faite  d’avance,  et  au  besoin  par  les  cris  et  les 
menaces.  Bien  plus  : les  trois  quarts,  les  neuf  dixièmes 
des  membres  de  cette  assemblée  générale  ignorent  totale- 
ment que  des  bénéfices  sont  distraits,  dans  quel  but  et  pour 
quelle  somme.  Nous  n’avons  jamais  vu  qu’on  les  ait  con- 
sultés par  écrit,  après  les  avoir  pleinement  éclairés.  « 
Cette  consultation  écrite  n’est  pas  nécessaire,  et  le  vice 
du  consentement  doit  être  prouvé  dans  chaque  espèce. 
Une  argumentation  de  ce  genre  ne  convient  pas  à un 
débat  de  principes.  J'en  dis  autant  de  cette  riposte  de 
M.  Del  vaux  : « Les  ouvriers  ne  sont  pas  obligés  d’entrer 
dans  les  coopératives  politiques  ; quand  ils  le  font,  c'est 
librement;  ils  savent  d'avance  qu’ils  devront  abandonner 
une  partie  du  bénéfice  qui  leur  reviendra  à la  propagande 
politique,  et  je  trouve  que  cet  usage  qu’ils  font  de  leur 
argent  a un  caractère  assez  noble  (1).  » 
Comment  sanctionner  ces  règles  de  droit  l C’est  qu’un 
subside  à la  propagande  peut  affecter  bien  des  formes. 
(1)  Même  Congres. 
