LA  REVISION  DES  LOIS  BELGES  SUR  LES  COOPÉRATIVES.  52 5 
cette  formalité  par  les  sociétés  coopératives.  Supprimer  le 
cinquième  des  intérêts  et  le  remplacer  par  cet  avantage, 
qu’un  coopérateur  aura  le  droit  d’assigner  avec  assigna- 
tion ; 
» Exiger  qu’une  coopérative  ne  pourra  exercer  d’autres 
opérations  que  celles  prévues  par  ses  statuts,  de  même 
qu’elle  ne  pourra  se  transformer  sous  une  autre  forme, 
sans  que  la  liquidation  et  le  partage  soient  effectués  par 
un  acte  notarial  et  publié  du  Moniteur  ; 
« Exiger  pour  toutes  les  sociétés  coopératives  qui  ont 
obtenu  la  personnification  civile,  l’inventaire  de  l’appui 
du  bilan,  ainsi  qu’un  contrôle  très  sévère,  exercé  par  des 
fonctionnaires  de  l’Etat,  règlement  déjà  appliqué  aux 
industries  privées,  et  permettre  à ces  fonctionnaires  de 
vérifier  les  comptes  de  la  société  ; 
« Exiger  que  la  loi  qui  régit  les  sociétés  coopératives, 
soit  affichée  dans  toutes  les  places  occupées  par  la  coopé- 
rative d’une  manière  très  apparente,  en  français  et  en 
flamand  ; 
« Exiger  des  coopératives  d’enfermer  tous  les  livres 
de  comptabilité  dans  le  coffre-fort  du  local  de  la  société  ; 
« Veiller  surtout  à l’application  des  articles  J04,  io5, 
106,  107  et  134  de  la  loi  de  1873  et  ordonner  aux 
tribunaux  de  commerce,  de  faire  exécuter  cette  loi. 
Tout  en  appliquant  l’article  1 33  de  la  loi  1 873  : « Seront 
punis  d’une  amende  de  5o  francs  à 10  000  francs  et 
pourront  en  outre  être  punis  d’un  emprisonnement  d’un 
mois  à un  an,  les  gérants  ou  administrateurs  qui.  en 
l’absence  d’inventaires  frauduleux,  ont  opéré  la  répartition 
aux  actionnaires  de  dividendes  ou  d’intérêts  non  prélevés 
sur  les  bénéfices  réels  « ; il  faudrait  y ajouter  : « Les 
mêmes  peines  seront  applicables  pour  tout  abus,  fraude, 
irrégularité,  négligence  ou  autres  délits,  commis  par  les 
gérants  ou  administrateurs  et  non  prévus  par  la  dite  loi.  « 
40  De  l’Association  générale  des  Brasseurs  et  de  M . De 
Cuyper  : Imposer  la  responsabilité  solidaire  illimitée 
