l’œuvre SOCIALE DU REICHSTAG ALLEMAND. 67 
Il faut satisfaire à un certain nombre de conditions 
d’âge (25 ans) et de moralité pour voir accueillir avec 
faveur la demande qu’on introduit à cet effet ; il y a aussi 
un certain nombre de cas dans lesquels l’autorisation 
accordée sera ou nulle de plein droit, ou retirée sur-le- 
champ. 
Il y a des latitudes pour certains usages locaux, mais 
la Novelle de 1896, poursuivant la tendance de 1 883 , en 
rend l’exercice de moins en moins aisé. 
La loi est faite pour les seuls Allemands. Les étran- 
gers sont soumis au pouvoir réglementaire absolu du 
Bundesrath. La première ordonnance concernant les étran- 
gers est du 27 novembre 1896 (Mon. de l’Emp., 2 déc.) 
En principe, elle les soumet aux mêmes règlements 
que les indigènes ; seulement il n’y a pas mal de pre- 
scriptions spéciales qui diminuent singulièrement la règle. 
Serrons de plus près la réglementation du colportage 
comme tel, indépendamment de la personne qui l’exerce. 
La loi pose d’abord la notion générale du commerçant 
établi : c’est celui qui a, dans un coin quelconque de 
l’Empire, un domicile commercial (Niederlassung), lequel 
ne se confond pas avec le domicile personnel de droit 
commun (Wohnort, art. 42). On verra à l’instant la portée 
de cette prescription. 
Cela fait, distinguons trois métiers (1) différents : 
i° Le métier de celui qui vend sur les places publiques 
ou dans les rues de la commune de son domicile personnel. 
Il dépend de la commune de décider si le métier est 
soumis à autorisation préalable. 
En tous cas les objets dont la vente est interdite, soit 
absolument, soit pour le commerce de colportage, sont 
soustraits à ce genre de commerce. 
2 0 Le commis-voyageur, qu’il soit mandataire du patron, 
(1) L'ordonnance d’exécution du 27 novembre 1890 adopte cette réparti- 
tion ; les dispositions qu’elle renferme se réfèrent au 2° et au 3°. 
