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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES . 
ou que ce soit le patron lui-même, les règles sont iden- 
tiques. 
Deux choses sont requises ici : il faut avoir un domi- 
cile commercial et être muni d’une carte de légitimation 
(Legitimationskarte ) , dont la délivrance est soumise à des 
conditions déterminées (1). 
Ainsi en règle avec les autorités, on peut sortir du 
rayon communal de son domicile, pour acheter des mar- 
chandises destinées à la revente ou pour solliciter les 
clients. 
Mais on ne peut transporter des marchandises avec soi 
sous aucun prétexte ; celles qu’on aurait achetées doivent 
être envoyées directement sur place ; de celles qu’on veut 
vendre, on ne peut avoir que des échantillons. 
Pour cette dernière catégorie, la loi prévoyait la pos- 
sibilité d’exceptions ; le Conseil fédéral dans son ordon- 
nance du 27 novembre en établit un certain nombre : 
fabricants de montres, marchands en gros d’articles de 
bijouterie, écaille, pierreries, diamants, camées et corail. 
Enfin les visites doivent être limitées aux seuls com- 
merçants, c’est-à-dire aux personnes qui, dans leurs 
affaires, ont besoin des marchandises offertes, et encore 
ne peut-on aller les trouver que dans leurs magasins ou 
locaux spécialement affectés aux opérations commerciales 
(art. 44 et 44 A). 
L’ordonnance du 27 novembre donne cette autorisation 
aux marchands de vin de raisin (vin mousseux compris), 
aux fabricants d’objets de lingerie et de machines à coudre. 
3 ° Le colportage proprement dit. 
11 est toujours soumis à l’autorisation préalable, con- 
statée par une licence de colportage (Wandergewerbe- 
schein). 
(1) Les étrangers sont dispensés du domicile, mais doivent tous se munir 
d’une carte de légitimation spéciale déjà en vigueur avant cette loi : la 
Gewerbelegitimationskarte, valable pour toute l'étendue de l'Empire. Le 
titre 111 de la Geio. ordn. est rendu applicable. — V. Ordonnance du 
27 novembre, II, B. 
