LŒUVRE SOCIALE DU REICHSTAG ALLEMAND. 
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La seule compensation que la loi donne aux agents, 
c’est d’abord un droit de rétention, s’ils ne sont pas 
couverts pour des opérations antérieures ; c’est ensuite la 
proclamation du principe dé la transmission de propriété 
des valeurs, par le fait de l’envoi du bordereau. 
Une troisième série de dispositions concerne la répres- 
sion pénale des abus de confiance, dont un certain nombre 
d’espèces sont détaillées. Elles concernent le commerçant 
qui se sait en dessous de ses affaires, les administrateurs 
de sociétés qui ont la garde de l’avoir social, etc. 
J’oubliais l'article 9, qui intéresse les reports. 
Chaque opération de ce genre donnera lieu à une 
déclaration formelle comme quoi le déposant n’est pas 
propriétaire des valeurs, et les droitsnouveaux ainsi consti- 
tués sont subordonnés aux droits du déposant primitif. 
Telle quelle est, cette loi paraît bien inoffensive, et l’on 
est tenté de se demander si cela valait bien la peine de légi- 
férer. Sans doute la restriction de la fongibilité aura pour 
effet de diminuer, pour quelques banquiers de bas étage, 
la facilité de se livrer à la spéculation ; encore faut-il pour 
cela qu’à la distinction de droit, posée dans la loi, corres- 
ponde une distinction de fait, dans la réalité : c’est-à-dire 
que les intéressés ne trouvent pas des méthodes par trop 
commodes d’éluder la loi. 
Bôrsengesetz. Cette loi comprend un triple ordre de 
dispositions : les premières réorganisent la Bourse comme 
institution ; d’autres déterminent les conditions du papier 
négociable; d’autres enfin réglementent l’opération à terme. 
Une série de sanctions, pénales pour la plupart, assurent 
l’exécution de la loi. 
Exposer par le détail l’organisation administrative des 
Bourses établie par la nouvelle loi nous entraînerait trop 
loin; je me borne à trois institutions plus marquantes : le 
Staatskommissar , le Bôrsenausschuss , Y Ehregerichl . 
Le principe légal nouveau, c’est que toute bourse de 
commerce dépend du Pouvoir (le gouvernement local de 
