l’œuvre SOCIALE DU REICHSTAG ALLEMAND. 89 
qui dans les actes qu’elle y a posés (ou dans ceux qui s’y 
rapportent étroitement), se serait comportée d’une manière 
déshonorante. 
La commission du Reichstag a essuyé ici un échec 
immérité. L’adjectif “ déshonorant « est bien vague, a-t-on 
objecté, pour servir de base à une prévention. Pourquoi 
ne pas essayer de le définir ? 
Serrant donc de plus près les termes et les faits, la 
commission avait adopté le texte suivant : « Celui qui aura 
» agi d’une manière inconciliable avec l’honneur ou la 
» loyauté (plus littéralement : le droit à la confiance qu’on 
» peut attendre) du commerçant ». 
Cette définition n’a pas été sanctionnée par le vote. 
La procédure que suivront ces tribunaux est organisée 
par les art. i o à 28 : les principaux actes sont la notifica- 
tion de l’accusation à l’intéressé, la constitution éventuelle 
d’un juge d’instruction, l’audition de la cause avec experts 
et témoins assermentés, l’intervention du Staatskommissar, 
l’appel. 
Plus spécialement en ce qui concerne ce commissaire, 
il est dans une situation toute semblable à celle de 
notre ministère public dans les affaires répressives ; il peut 
provoquer l’introduction d’une affaire d’honneur, et il sera 
en tous cas avisé de la plainte, du non-lieu ou de l’acquit- 
tement ; il assiste aux audiences, interroge les témoins, 
interjette l’appel. 
Les pénalités à infliger par ce tribunal comprennent le 
blâme, la suspension temporaire, l’interdiction définitive 
du droit d’entrée à la P>ourse. 
Toute la procédure a lieu à huis-clos; mais le prévenu 
et le commissaire peuvent exiger la publication ulté- 
rieure du procès-verbal des audiences ; le tribunal peut 
l’ordonner d’office. 
Une chambre spéciale des appels, composée d’un prési- 
dent (nommé par le gouvernement fédéral) et de six 
assesseurs (choisis par le conseil supérieur des Bourses 
