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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
prévoit-elle un appel possible, en laissant à un décret 
d'exécution, qui n’est pas encore intervenu bien que la loi 
entre en vigueur le 1 janvier, le soin de l’organiser. 
Les conditions générales d’admissibilité et la procédure 
à suivre sont déterminées dans la loi. 
Toute émission de titres, actions ou obligations, àl’occa- 
sion d’une fondation, d’une augmentation de capital, d’une 
conversion, etc., donnera lieu à une demande. A la requête 
sera annexée un prospectus , mentionnant exactement 
toutes les circonstances qui sont de nature à influer sur la 
valeur du titre. 
La commission publie la demande, et veille à ce qu’une 
publicité aussi grande que possible soit donnée au pros- 
pectus ; elle devra en contrôler la véracité dans une certaine 
limite. 
Après cette publication, il y aura un intervalle de six 
jours francs, que pourra mettre à profit quiconque a une 
objection légale à faire valoir contre l’admission du titre. 
Après ce délai la Commission statue. 
Le prospectus, qui est rendu obligatoire à l’occasion de 
la demande d’admission, devient une pièce importante, 
presque authentique. Aussi des dispositions très sévères 
garantiront son contenu ; mensonges par affirmation ou par 
réticence donnent également lieu à la responsabilité, du 
moment où ils ont été connus ou auraient dû être connus 
de l’auteur. 
Il ne sera cependant pas tenu compte de sa faute légère 
en cette matière. 
Sont responsables au même titre, les auteurs du pros- 
pectus et ceux qui participent à son émission, donc aussi 
ceux qui signent la demande d’admission à la Bourse. 
Cette dernière disposition n’est pas inscrite comme telle 
dans le texte, mais l’historique des travaux préparatoires 
nous apprend que ce sont surtout les maisons d’émission, 
les banques, qu’on a voulu viser. Une première proposi- 
tion les désignait expressément en les rendant responsa- 
