l’œuvre SOCIALE DU REICHSTAG ALLEMAND. g3 
blés, pendant cinq ans, du payement des intérêts garantis 
ou de la véracité des faits avancés. 
L’étendue de la responsabilité ne laisse rien à désirer, 
pour le public, s’entend ; elle oblige à payer à tout déten- 
teur du titre la somme du dommage qu’il a éprouvé par 
suite de cette inexactitude ou de cette omission. 
Cette évaluation pouvait donner lieu à des conflits 
insolubles, la loi dispose que celui qui a encouru pareille 
responsabilité peut exiger la rétrocession du titre au 
cours légal du jour où le réclamant l’a acquis. 
Une prescription générale de cinq ans, à dater de l’émis- 
sion du prospectus ou de sa présentation à l’appui d’une 
demande en admission à la Bourse, couvre définitivement 
les auteurs responsables ; elle court contre les mineurs 
et les incapables. 
Le défendeur pourra aussi exciper de la mauvaise foi 
du réclamant. 
L’opération à terme a été, on pouvait le prévoir, le 
grand cheval de bataille des agrariens ; contre l’avis du 
gouvernement, ils ont fait inscrire, dans la loi elle-même, 
l’interdiction absolue de tout contrat à terme portant sur 
des blés, farines et produits de minoterie. 
Toute puissance est donnée au Conseil fédéral pour 
fixer, par la voie d’un décret, les conditions de tout con- 
trat à terme ; il peut aussi interdire l’opération à terme, 
même réelle, c’est-à-dire suivie de livraison, pour cer- 
taines marchandises en particulier. 
Par exception, la loi a prononcé elle-même l’interdic- 
tion pour les céréales, les farines, les actions des mines 
et des fabriques. 
Les actions d’autres entreprises de production ne peu- 
vent faire l’objet d’une demande en admission au terme 
que si le capital social comporte au moins 20 millions de 
marks. 
Ces préliminaires posés, prenons l’ensemble de la régle- 
mentation du terme. 
