l’œuvre SOCIALE DU REICHSTAG ALLEMAND. 
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frauduleuse les rend passibles des peines ci-dessus décrites 
(Al. 3 ajouté par la commission à l’article 72). 
L’autre menace la presse qui se prêterait à des manœu- 
vres de hausse ou de baisse, ou recevrait, moyennant 
finances ou avantages, des articles de campagne : 
5ooo marks d’amende, un an de prison. 
L’offre, la tentative sont aussi punissables que l’acte 
accompli. 
Le troisième concerne les imprimeurs qui publieraient 
des cours de valeurs non admises à la cote ou au terme : 
iooo marks d’amende avec la contrainte par corps et 
6 mois de prison. 
Le quatrième enfin crée le délit d’excitation aux opé- 
rations de Bourse ; la définition ressemble assez à notre 
délit d'excitation à la débauche : « Quiconque habituelle- 
» ment, dans un but intéressé, profite de l’inexpérience 
» ou de la légèreté pour pousser d’autres à des opéra- 
» tions de Bourse, étrangères aux occupations commer- 
« ciales de ces personnes... « Pénalités : i5,ooo marks 
d’amende, la prison (sans maximum déterminé), la perte 
des droits civils (1). 
Des lois aussi compliquées et d’un maniement aussi 
délicat que celle que nous venons d’analyser, ne peuvent 
fournir matière à prévision. 
A côté des intentions du législateur qui l’établit, il faut 
encore une réelle habileté dans les organes qui sont chargés 
de l’appliquer, pour quelle produise ce qu’on en attend. 
Une sévérité, aux allures rigoristes, peut susciter une 
réaction ou attiser les mauvaises volontés, et faire de telle 
sorte qu’on trouve de la joie à faire des niches à la légalité. 
Un air d’abandon ou de faiblesse provoque les violations 
les plus effrontées ; il faut que tout marche très bien, pour 
qu’une telle loi puisse marcher dans la pratique des 
affaires quotidiennes. 
(1) Cf. le nouveau Code pénal. 
II e SÉRIE. T. XL 
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