l’œuvre SOCIALE DU REICHSTAG ALLEMAND. 101 
beaucoup de précision quelle est la publicité requise, pour 
que l’acte de réclame puisse être soumis à la règle tracée 
dans ces articles; dès que la publicité existe, sont pros- 
crits : les tromperies ou indications inexactes sur la 
nature marchande des objets, (, geschàftliche verhaltnisse) ; 
c’est un terme général, après lequel on énumère, mais à 
titre exemplatif seulement : les tromperies sur les qualités 
propres de la marchandise [Beschaffenheid) , sur leur 
mode de production ( Herstellungsart ), sur le prix, ce qui 
n’interdit pas la vente en dessous du prix de revient des 
articles-réclame, mais bien certains trucs qui dissimulent 
ce que l’acheteur aura à payer en fin de compte ; sur leur 
mode de transport (thé de caravanes, marchandise dans 
l’enveloppe originale du producteur), sur leur origine ; sur 
les distinctions (médailles honorifiques, prix de concours) 
échues au producteur ( 1 ). 
La tromperie doit avoir eu pour effet de faire croire 
qu’on était en présence d’une offre exceptionnellement 
favorable. 
Disposition importante : la répression et la responsabi- 
lité n’atteignent pas uniquement les auteurs de ces actes, 
mais encore les rédacteurs, imprimeurs et distributeurs 
de journaux, dans lesquels ces réclames irrégulières ont 
paru, du moment où il est établi que la tromperie était 
connue d’eux. 
La répression est énergique: trois actions peuvent être 
intentées contre les contrevenants. 
Tout concurrent lésé dans ses droits, peut réclamer 
réparation du dommage qu’il a éprouvé (art. i 382, Code 
nap.). 
Tout commerçant, toute corporation, ou toute associa- 
tion intéressée, peut exiger la cessation immédiate de 
l’annonce incriminée. 
Enfin, l’action pénale, si elle aboutit à établir une vio- 
(1) Cf. la loi française du 26 avril qui édicte des peines correctionnelle 
pour usurpation de distinctions honorifiques. 
