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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
lation formelle de la présente loi, aura pour effet une 
amende de i5oo marks au maximum ; et, en cas de réci- 
dive, un emprisonnement cumulatif jusque 6 mois. 
b) Les tromperies sur les quantités (art. 5). 11 est des 
objets que le consommateur est habitué à acheter dans 
des proportions déterminées : le fil en bobines, la laine 
en écheveaux, la bière en bouteilles ou en verre, etc. 
La tromperie s’exerçait facilement tout en maintenant 
l’aspect extérieur de la marchandise. D’autant plus que le 
public, distrait, ne regardait pas si l’enveloppe contenait 
une garantie de quantité, quantité qu’il n’avait pas d’ail- 
leurs les moyens de vérifier. 
Désormais pour les marchandises qu’il plaira au Conseil 
fédéral de désigner, il sera interdit de les mettre en vente 
autrement que par quantités légales. De cette façon l’aspect 
extérieur renseignera le public sur la contenance effective, 
même en l’absence de toute indication ou garantie de 
quantité. La sanction consiste en une amende de i5o 
marks maximum. Il n’y a pas d’action civile de ce chef. 
c) Les imputations préjudiciables (art. 6 et 7). 
La définition pénale de la calomnie (Strafgezetzbuch, 
II e part., XIV e sect., art. 187 ss.), ne suffit pas à couvrir 
toutes les imputations préjudiciables qu’on répand sur le 
compte de ses concurrents, sur son commerce, ses mar- 
chandises, etc. 
La loi actuelle réprime toute imputation à condition 
qu’elle soit fausse. C’est là une distinction essentielle 
d’avec la loi française. 
Deux actions sont attachées à cette disposition : une 
action en dommages-intérêts du moment où l’intéressé 
peut établir l’existence d’un dommage ; une autre action 
ayant pour objet de faire cesser les imputations. 
Mais si la fausseté des imputations était connue de celui 
qui la répand, une troisième action, pénale cette fois, 
pourra être intentée contre lui, pour aboutir à une condam- 
nation à 1 5oo marks et à un an de prison au maximum. 
