LŒUVRB SOCIALE DU REICHSTAG ALLEMAND. lo 3 
d) L'abus des noms et firmes commerciales (art. 8) (1). 
Le Code de commerce allemand comprend des prescrip- 
tions étendues sur la réalité des firmes ; il s’agit unique- 
ment ici des confusions qu’on cherche à créer entre des 
établissements rivaux, dans le but de dérouter ou d’acca- 
parer la clientèle. L’imitation des firmes commerciales, 
des enseignes, du papier et des vignettes imprimées, est 
nominativement proscrite. Sanctions: l’action en dommages- 
intérêts, et l’action en cessation. 
e) Violation des secrets professionnels (art. 9-10). 
Une amende de 3 ooo marks avec ou sans un emprisonne- 
ment d’un an, attendent le préposé, l’ouvrier ou l’apprenti 
qui, étant en service, révèlent à des concurrents de leur 
employeur les secrets commerciaux dont ils n’ont connais- 
sance qu’à raison de leurs fonctions. 
Celui qui profite de ces indiscrétions ou les propage, 
encourt les mêmes pénalités ; la provocation à ces délits, 
même non suivie d’effet, est punissable d’une amende de 
2000 marks avec ou sans 9 mois de prison, tous droits à 
la réparation civile étant au surplus réservés au profit de 
l’intéressé. 
Avec la matière de l’organisation positive des classes 
moyennes, nous entrons dans le domaine des possibilités. 
Aucun texte n’a reçu la sanction légale, ni subi le feu 
de la discussion ; le plus intéressant alors est de constater 
la tendance, et de se faire une idée suffisamment précise 
des projets. 
L’historique de cette tendance serait la première des 
nécessités , si nous n’avions point l’étude si complète à 
cet égard de M. Victor Brants : Le régime corporatif au 
XIX e siècle dans les États germaniques (2). 
(1) Cf. le projet de loi de M. Bozérian en France, J. off. 4 juin et 4 août 
1879 et le Congrès de la propriété industrielle 1875, p. 106, 595 ss. 
(2) V. surtout le ch. m. Louvain, Ch. Peeters, 1894. 
