502 REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
commissions, adopté enfin par le sénat, voté sans discus- 
sion par les députés le 29 juillet 1881, puis le 23 mars 
1882 par les sénateurs avec quelques modifications sans 
importance, revenu pour ce fait devant la chambre basse, 
le projet de loi fut enfin définitivement adopté et devint la 
loi actuellement en vigueur par la promulgation du chef 
de l’État à la date du 4 avril 1882. 
Nous nous proposons de faire connaître l’économie de 
ces nouvelles dispositions légales, d’examiner leur portée 
et leur influence sur l’avenir de l’œuvre dont nous avons 
précédemmentesquissé les premiers traits, d’apprécier enfin 
les imperfections qu’elles peuvent recéler, et de rechercher 
les améliorations dont elles paraîtraient susceptibles. 
Pour atteindre ce but et pour rester constamment intel- 
ligible à l’esprit du lecteur, il est nécessaire de jeter avec 
lui un coup d’œil rapide sur la législation antérieure com- 
posée des lois du 28 juillet 1860 et du 8 juin 1864. Si 
elles ont été mentionnées au chapitre précité, ce n’est qu’en 
termes très généraux : il faut en connaître les grandes 
lignes et les dispositions essentielles pour être à même 
d’apprécier celle qui leur a succédé. 
Nous ne reviendrons pas sur les causes qui ont provoqué 
cette première législation, sur les circonstances au sein 
desquelles elle a vu le jour : nous nous sommes suffisam- 
ment étendu à ce sujet. En toute justesse le législateur 
attribua la dégradation progressive de nos montagnes et 
leur conséquence immédiate, l’accroissement en fréquence 
et en effets destructeurs des inondations périodiques de la 
plaine, au déboisement inconsidéré et excessif de ces mêmes 
montagnes ; il s’occupa donc exclusivement de pourvoir à 
leur reboisement. 
Aux termes de la loi de 1860, l’État avait le droit de 
prescrire d’office la restauration des terrains de toute 
montagne ou portion de montagne dont la solidité se 
trouvait compromise. Si le propriétaire (particulier, com- 
mune ou établissement public) ne pouvait ou ne voulait 
