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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
fatigués par l’abus de la dépaissance, mais non encore en 
voie de destruction complète ou de ruine. A ceux-ci de 
simples mesures de protection, à ceux-là toute la série 
des travaux dont on a, dans les études précédentes, décrit 
la première partie. 
De là deux divisions principales, deux « titres » entre 
lesquels se partagent les dispositions essentielles de la loi. 
Puis, comme il faut tenir compte , dans une certaine 
mesure, des dispositions antérieures, ménager, en d’autres 
termes, la transition entre la législation précédente et la 
législation nouvelle, celle-ci contient un troisième « titre » 
consacré aux Dispositions transitoires . Examinons, dans 
leurs lignes principales, chacune de ces trois grandes 
divisions. 
Le titre premier, sous la rubrique : De la restauration 
des terrains en montagne , attribue formellement aux 
reboisements obligatoires et aux ouvrages de toute nature 
qui s’y rattachent, le caractère de travaux publics, inves- 
tissant ainsi l’administration, pour leur exécution, des pou- 
voirs établis par la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation 
pour cause d’utilité publique (i).En conséquence désormais, 
qu’il s’agisse des communes et des établissements publics 
aussi bien que des particuliers, aucun périmètre de reboi- 
sement obligatoire ne pourra plus être établi que par voie 
d’achat soit amiable, soit avec expropriation, mais celle-ci 
entourée de toutes les garanties qu’offre la législation 
générale réglant la matière, et même de garanties spéciales : 
la moins importante de ces dernières n’est assurément pas 
la disposition qui substitue une loi au simple décret pour 
la déclaration d’utilité publique des travaux à effectuer 
dans chaque périmètre (art. 2). 
Cette loi ne peut être rendue qu’après l’exécution d’une 
série de formalités protectrices du droit des tiers. Une 
(I) A. Tétreau, l. c., p. 22. 
