512 REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
doivent alors s’engager, dans les formes prescrites par le 
décret du 11 juillet 1882 portant règlement d’administra- 
tion publique pour l’exécution de la loi sur la restauration 
et conservation des terrains en montagne, à effectuer dans 
un délai déterminé, avec ou sans subvention ou indemnité 
et sous le contrôle du service forestier, tous les travaux 
portés au projet, et à pourvoir à leur entretien. Enfin, 
pour faciliter aux propriétaires les moyens de suivre cette 
voie, notre loi les autorise à constituer des associations 
syndicales conformément aux dispositions législatives qui 
concernent ces sociétés (i). 
Tel est le « Titre 1 er » complété par une disposition 
(art. 5) dont nous avons déjà parlé et qui ne fait que 
reporter dans la loi de 1882 le principe des subventions 
pour reboisement facultatifs, ou plutôt, d’une manière 
plus générale, pour travaux entrepris en vue de « l’amé- 
(1) La loi du 21 juin 1805 sur les associations syndicales énumère et 
spécifie les travaux dont l'exécution et l’entretien peuvent être l’objet 
d’associations syndicales soit libres, soit autorisées. Elle en distingue huit 
catégories, savoir : 
1° Les travaux de défense contre la mer, les fleuves, les torrents , les 
rivières navigables ou non; 
2° Ceux de curage, approfondissement, redressement et régularisation des 
canaux et cours d’eau non navigables ni flottables, et des canaux de des- 
sèchement et d'irrigation ; 
3° Le dessèchement des marais; 
4° L’établissement d’étiers ou autres ouvrages pour l'exploitation des 
marais salants ; 
5° L’assainissemeut des terres .humides et insalubres; 
6° Les travaux d'irrigation et de colmatage ; 
7° Ceux de drainage ; 
et 8° La création et l’entretien de chemins d’exploitation et toutes autres 
améliorations agricoles d’intérêt collectif. 
A ces huit catégories notre loi en ajoute une neuvième, celle des travaux 
relatifs à la restauration des montagnes. Toutefois, comme la première com- 
prend aussi les travaux de défense contre les torrents et que tous les tra- 
vaux de restauration de montagne se résument, comme on l’a vu précé- 
demment, dans la lutte et la défense contre les torrents, les dispositions de la 
loi sur les associations syndicales eussent pu trouver leur application au cas 
prévu par la loi du 4 avril 1882, quand même celle-ci n’en eût pas fait l'objet 
d’une mention formelle. 
