516 REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
Hâtons-nous d’indiquer, au surplus, les garanties dont 
l’exercice de ce droit de l’administration est entouré en 
faveur des propriétaires, et les compensations qui l’accom- 
pagnent. 
La requête de l’administration pour la mise en défends 
des pâtures de montagne est suivie d’un décret conforme 
rendu en conseil d’État. Mais ce décret ne peut être 
formulé qu’à la suite d’une procédure de tous points con- 
forme à celle que prescrit le titre précédent pour la 
déclaration d’utilité publique des travaux de restauration. 
De plus il détermine la nature, la situation et les limites 
des terrains à interdire, fixe la durée de la mise en défends 
dans les limites d’un maximum de dix ans, et indique un 
délai pendant lequel les parties intéressées, c’est-à-dire, 
l’administration d’une part, les propriétaires des terrains 
mis en défends d’autre part, régleront à l’amiable l’in- 
demnité annuelle que ces derniers devront recevoir pour 
privation de jouissance (sauf recours en conseil de préfec- 
ture en cas de désaccord). Que si, à l’expiration des dix 
ans, l’Etat, représenté par l’administration des forêts, 
croyait nécessaire de prolonger la durée de la mise en 
défends, il serait tenu alors de se rendre acquéreur des 
terrains, soit à l’amiable, soit par expropriation sur la 
requête des propriétaires. 
L’administration a d’ailleurs le droit, pendant la durée 
de la mise en défends, d’exécuter tous les travaux acces- 
soires propres à hâter la consolidation du sol, sans toute- 
fois changer la nature de la superficie. 
Enfin, bien que les terrains mis en défends en vertu de 
notre loi ne soient point pour cela soumis au régime fores- 
tier, ils n’en bénéficient pas moins, dans une certaine 
mesure, de ce régime, en ce sens que les délits dont ils 
pourraient être l’objet seront constatés et poursuivis 
comme les délits commis sur les terrains qui y sont soumis, 
et que l’exécution des jugements ainsi rendus sera réglée 
de la même manière qu’en matière forestière. 
