5] 8 REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
défends sont assimilés, pour la répression, aux délits 
forestiers, poursuivis et punis correctionnellement de la 
même manière, les infractions aux règlements de pâturage 
ne sont plus considérés par la loi que comme des contra- 
ventions de simple police, poursuivis dans les formes pré- 
vues par les articles 137 et suivants du code d’instruction 
criminelle, et rendant leurs auteurs passibles des peines 
portées par les articles 471, 474 et, s’il y a lieu, 463 du 
code pénal (i). Il résulte de là que les agents forestiers, 
aptes à requérir devant les tribunaux correctionnels l’ap- 
plication de la loi pour les infractions commises dans les 
terrains mis en défends, ces terrains fussent-ils des pro- 
priétés particulières, n’auront plus la même aptitude en 
ce qui concerne les mêmes infractions ou autres commises 
dans les pâturages communaux soumis à la règlemen- 
tation ! Et de celles-ci pourront connaître de simples juges 
de paix ! 
(1) D'après l'article 471 du Code pénal, « seront punis d’amende, depuis 
un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, 1° 14° Ceux qui auront 
laissé passer leurs bestiaux ou leurs bétes de trait, de charge ou de mon- 
ture, sur le terrain d’autrui avant l’enlèvement de la récolte. » D’après 
l'article 474, « la peine d’emprisonnement contre toutes les personnes 
mentionnées en l'article 471 aura toujours lieu, en cas de récidive, pendant 
trois jours au plus. » 
L’article 463 règle l'application des circonstances atténuantes en toute 
espèce de cas au criminel et au correctionnel. La disposition de cet article 
qui nous intéresse est celle-ci : « Dans tous les cas où la peine de l’empri- 
sonnement et celle de l’amende sont prononcées par le code pénal, si les 
circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont 
autorisés, même en cas de récidive, à réduire l’emprisonnement même au 
dessous de six jours, et l’amende même au-dessous de 16 francs ; ils pour- 
ront aussi prononcer séparément l’une ou l’autre de ces peines, et même 
substituer l’amende à l’emprisonnement, sans qu’en aucun cas elle puisse 
être au-dessous des peines de simple police. » 
Il importe de noter que jusqu’ici ces dispositions de l’article 463 du code 
pénal avaient été exclues de la législation forestière, en vertu de l’article 
203 du code de 1827, ainsi conçu : « Les tribunaux ne peuvent appliquer aux 
matières réglées par le présent code les dispositions de l’article 463 du 
code pénal. » La loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse porte, article 
20, la même disposition. 
