MONTAGNES ET TORRENTS. 519 
D’autres défectuosités sont à relever du reste dans ce 
chapitre de la loi ; nous les examinerons en leur lieu. 
Les Dispositions transitoires dont se compose le 
« Titre III » maintiennent pour trois ans, tout en abro- 
geant les lois du 28 juillet 1860 et du 8 juin 1864, les 
périmètres décrétés sous l’empire de ces deux lois. Elles 
stipulent seulement que, pendant cet intervalle, ils seront 
révisés pour être mis en harmonie avec la loi nouvelle, 
notamment par l’acquisition des parcelles que l’administra- 
tion jugera nécessaire de conserver et par la reddition des 
autres à la libre jouissance de leurs propriétaires. Suivent 
des dispositions de détail destinées à assurer aux proprié- 
taires intéressés des garanties efficaces contre les mesures 
administratives pouvant être prises pour l’application de 
cette partie de la loi. Enfin le titre dernier se termine par 
deux articles qui n’ont cependant aucun caractère provi- 
soire. L’un, l’avant-dernier (art. 22), contient cette dispo- 
sition très importante et évidemment favorable aux com- 
munes, qui place sous la surveillance des seuls gardes 
domaniaux, c’est-à-dire rétribués exclusivement par l’Etat, 
les bois des communes assujetties à l’application de la pré- 
sente loi, les périmètres de reboisement et gazonnement 
et les pâturages en défends ou soumis à la règlementation. 
L’autre, l’article 23 et dernier, prescrit la détermination, 
par un règlement d’administration publique, des disposi- 
tions administratives à prendre pour l’exécution de la loi ; 
et l’article 31 de ce règlement ordonne de continuer à 
poursuivre, de la même manière que les délits commis dans 
les terrains soumis au régime forestier, les délits constatés 
dans les anciens périmètres, pendant toute la durée du 
délai de trois ans laissé pour la révision de ces périmètres. 
