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le lui permettait, en disposant (art. 7) que le projet de 
loi statuant sur une déclaration d’utilité publique, peut 
comprendre V ensemble des terrains à restaurer dans un 
même bassin de rivière torrentielle. On évitera par là 
une multiplicité de lois à présenter dont le grand nombre 
eût pu, en certains concours de circonstances, devenir un 
obstacle insurmontable à leur adoption prompte et en 
temps opportun. Cette simultanéité atténuera aussi la 
lenteur des formalités préparatoires dont il a été parlé au 
précédent chapitre, en permettant de procéder en même 
lemps aux enquêtes administratives et aux délibérations et 
avis concernant plusieurs communes intéressées. Cependant 
cette atténuation ne pourra se réaliser que dans la mesure 
où le vœu de la loi sera accompli. Ainsi la commission spé- 
ciale instituée au 4° de l’article 2 ne doit jamais contenir 
que deux délégués de conseil municipal : lors donc que 
ladite commission aura à examiner soit un projet de péri- 
mètre contenant des terrains situés sur plusieurs com- 
mune , soit un ensemble de plusieurs projets de péri- 
mètres situés sur divers points du département, les ter- 
rains à comprendre dans ces périmètres devront faire 
l’objet d’une délibération séparée pour chaque commune, 
avec autant de couples différents de délégués qu’il y aura 
de communes comprises dans les périmètres. La commission 
spéciale est instituée en effet dans des conditions d’impar- 
tialité et de vues générales qui manquent ou peuvent 
manquer aux conseils municipaux. Si donc, sous prétexte 
de simultanéité des affaires , on appelait à délibérer tous 
ensemble dans la commission les délégués de toutes les 
communes comprises dans un périmètre ou, mieux encore, 
dans un ensemble de périmètres, la majorité et parfois une 
écrasante majorité leur appartiendrait de fait et rendrait 
illusoires les garanties d’impartialité que cette commis- 
sion est destinée à fournir. 
Quoi qu’il en soit, si la nécessité d’une loi à édicter pour 
la déclaration d’utilité publique de chaque périmètre de 
