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était poursuivie conformément aux articles 209, 210, 
§§ 1 et 2, 211 et 212 du code forestier qui règlent la 
procédure à suivre après les décisions des tribunaux, 
cette loi trop décriée formait cependant un ensemble 
complet et sans lacune. Tandis que, en l’état nouveau, 
lorsque sera expiré ce délai de trois ans pendant lequel 
les anciens périmètres sont provisoirement maintenus, 
l’administration se trouvera désarmée pour la protection 
des nouveaux, alors qu’elle disposera des mesures de 
répression qui lui sont ordinaires pour assurer le respect 
des mises en défends sur des terrains appartenant à des 
particuliers (art. 11) ! Il est vrai que, pour la surveillance 
des pâturages communaux soumis à la règlementation, elle 
n’aura à sa disposition que les moyens de répression de 
droit commun (art. 15), tels que les prescrit le code d’in- 
struction criminelle (art. 137 et suiv.). Mais si ces moyens 
sont moins actifs, moins rigoureux, moins directement 
efficaces, ils n’en constituent pas moins une certaine sanc- 
tion aux contraventions de la loi. Dans les périmètres de 
consolidation et reboisement , terrains qu’il importe le 
plus de protéger énergiquement, les gardes ne pourront 
dresser de procès-verbaux , ou , s’ils en dressent pour 
constater des délits, des contraventions de toute nature, 
les tribunaux pourront se refuser à prononcer des condam- 
nations et des peines que la loi n’a point prévues. De 
toute nécessité il faudra ou que l’administration sollicite 
du parlement une mesure législative spéciale pour com- 
bler cette lacune, ou qu’on introduise la sanction qui fait 
défaut à la loi générale dans les lois spéciales de déclara- 
tion d’utilité publique des périmètres. 
Malgré tout, et en dépit de défectuosités que la mise en 
pratique de la législation nouvelle ne tardera pas, sans 
doute, à faire disparaître, le titre I er de notre loi renferme 
un avantage marqué sur la législation antérieure dans 
la substitution de l’achat par l’État (à l’amiable ou par 
expropriation) des terrains à reboiser à la dépossession 
