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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES 
des articles 203, 205 et 214 du Code civil, être saisies 
jusqu’à concurrence d’un tiers, sans que la partie 
réservée pût jamais être inférieure à cette somme. La 
loi n'avait pas entendu fixer à ce chiffre de 360 francs 
le maximum des rentes. Aussi bien, il avait paru que 
la Caisse de Retraite dût être utile à quantité de 
personnes appartenant au commerce et aux arts 
libéraux, poussées naturellement par leur éducation 
et leur situation sociale, à désirer une pension qui ne 
fût pas uniquement alimentaire. Le maximum des 
rentes fut fixé à 720 francs ; la Commission avait 
proposé le chiffre de 1200 francs. 
La loi du 8 mai 1850 toucha au problème de l’inva- 
lidité prématurée en disposant que toute personne 
assurée dont l’existence dépendait de son travail et 
qui, avant l’âge fixé par l’assurance, se trouverait par 
la perte d’un membre, d’un organe, ou par le fait d’une 
infirmité permanente résultant d’un accident survenu 
dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de sa 
profession, incapable de pourvoir à sa subsistance, 
jouirait immédiatement des rentes qu'elle aurait 
acquises depuis cinq ans au moins, sans que ces rentes 
pussent dépasser 360 francs. 
La Caisse de Retraite devant féconder les épargnes 
de ceux qui sont trop faibles pour y réussir eux-mêmes, 
toute idée de fiscalité fut bannie des dispositions de la 
loi. Tous les actes, toutes les pièces nécessaires à son 
exécution sont délivrés gratis et exempts des droits de 
timbre, d’enregistrement et de greffe. 
Aucune différence ne fut établie entre les Belges et 
les étrangers ; mais la condition de résidence en Bel- 
gique découlait des dispositions de la loi et de celles 
des arrêtés pris en vue de son application. 
Le législateur de 1850 s’était, préoccupé de donner 
à la Caisse de Retraite des assises financières solides ; 
il s’était attaché à réaliser complètement l’équilibre 
